Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe II : Contexture des titres de paiement
Article R99 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret n°2003-1305 du 26 décembre 2003 - art. 43 () JORF 30 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
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[…] Il soutient que si le certificat d'inscription de la pension civile d'invalidité mentionne, aux termes de l'article R. 99 du code des pensions civiles et militaires de retraite, l'état-civil du retraité, le numéro et la nature de la pension et le décompte détaillé de la liquidation prévu par l'article R. 65 dudit code ainsi que les textes de référence et les montants de la pension, seul le pensionné dispose de la copie intégrale du titre de pension sur laquelle figurent, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : « En ces d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, […] la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, les conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés par la commission de réforme prévue à l'article L. 31 du code des pensions civiles et militaires de retraite. […] qu'aux termes de l'article R.99 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Les titulaires de pensions inscrites au grand-livre de la Dette publique reçoivent un certificat d'inscription sur lequel sont notamment mentionnés l'état civil du retraité, le numéro et la nature de la pension, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 17 juillet 2014, n° 1100470
[…] Vu le décret n° 2001-99 du 31 janvier 2001 portant modification du décret n° 68-756 du 13 août 1068 pris pour l'application de l'article L. 28 (3 e alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; […] Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. Y, président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;
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