Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre III : Dispositions relatives au paiement des pensions / Chapitre Ier : Paiement des pensions / Paragraphe III : Modalités de paiement des pensions
Article R100 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 janvier 1986
Est codifié par : Décret 66-809 1966-10-28
Modifié par : Décret 86-114 1986-01-23 art. 1 JORF 26 janvier 1986
A l'étranger, la pension est payée dans les conditions prévues par décret.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 9 SS, du 19 juin 1996, 163080, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et M me X… Y…, demeurant … ; M. et M me Y… demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le décret n° 86-114 du 23 janvier 1986 portant modification de l'article R. 100 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) ordonner le versement des arrérages de la pension civile de retraite due à M me Y… ; Vu les autres pièces du dossier ;
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