Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme
Article D16-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-436 du 3 juin 2023 - art. 3
I. - Pour les fonctionnaires qui justifient d'une durée d'assurance dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires ayant donné lieu à cotisations à leur charge au moins égale à la durée mentionnée à l'article L. 161-17-3 du code de la sécurité sociale, l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du même code est abaissé, en application de l'article L. 25 bis du présent code :
1° A cinquante-huit ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de seize ans ;
2° A soixante ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de dix-huit ans ;
3° A soixante-deux pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt ans ;
4° A soixante-trois ans pour ceux d'entre eux qui ont débuté leur activité avant l'âge de vingt-et-un ans.
II. - Par dérogation au I, le droit à liquidation anticipée à compter d'un certain âge des fonctionnaires nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 est ouvert aux fonctionnaires selon les conditions de date de naissance et d'âge de début d'activité fixées par le tableau ci-dessous.
Date de naissance |
Age du droit à liquidation anticipée |
Début d'activité avant |
---|---|---|
Du 01/09/1961 au 31/12/1961 inclus |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
20 ans |
|
1962 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
20 ans |
|
Du 01/01/1963 au 31/08/1963 inclus |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
20 ans |
|
Du 01/09/1963 au 31/12/1963 inclus |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
60 ans et 3 mois |
20 ans |
|
1964 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
60 ans et 6 mois |
20 ans |
|
1965 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
60 ans et 9 mois |
20 ans |
|
63 ans |
21 ans |
|
1966 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
61 ans |
20 ans |
|
63 ans |
21 ans |
|
1967 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
61 ans et 3 mois |
20 ans |
|
63 ans |
21 ans |
|
1968 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
61 ans et 6 mois |
20 ans |
|
63 ans |
21 ans |
|
1969 |
58 ans |
16 ans |
60 ans |
18 ans |
|
61 ans et 9 mois |
20 ans |
|
63 ans |
21 ans |
Commentaires • 2
L'article D. 16-1. du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, prévoit sur le fondement de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] En revanche, conformément aux dispositions du 8° de ce même article L.5, le temps de préparation au baccalauréat passé à l'école normale ne peut être retenu que pour la période postérieure au 18éme anniversaire. […] Bien qu'il réunisse la condition des cinq trimestres de durée d'assurance, il ne justifie pas des 166 trimestres d'assurance cotisée prévus par l'article D16-1-1 susmentionné. […]
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Aux termes de l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales « Les dispositions de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code ». […]
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[…] — la période militaire du 1er décembre 1980 au 30 novembre 1981 ne peut en tout état de cause être prise en compte que pour une durée de 4 trimestres conformément aux dispositions du 1° du I de l'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
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3. Tribunal administratif de Lille, 3ème chambre, 11 mai 2023, n° 2007199
[…] D'une part, il résulte de l'instruction que M me C a initialement demandé à bénéficier d'une mise à la retraite pour carrière longue, sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 25 bis, D. 16-1 à D. 16-3 du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l'article 26-1 du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL. […]
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L'article D. 16-1. du code des pensions civiles et militaires de retraite, issu du décret n° 2012-847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse, prévoit sur le fondement de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, […] En revanche, conformément aux dispositions du 8° de ce même article L.5, le temps de préparation au baccalauréat passé à l'école normale ne peut être retenu que pour la période postérieure au 18éme anniversaire. […] Bien qu'il réunisse la condition des cinq trimestres de durée d'assurance, il ne justifie pas des 166 trimestres d'assurance cotisée prévus par l'article D16-1-1 susmentionné. […]
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