Code des pensions civiles et militaires de retraite / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites / Titre II : Constitution du droit à la pension ou à la solde de réforme / Chapitre Ier : Fonctionnaires civils / Paragraphe Ier : Généralités
Article R4-1 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est créé par : Décret n°2010-1740 du 30 décembre 2010 - art. 1
La durée prévue au 1° de l'article L. 4 est fixée à deux années de services civils et militaires effectifs.
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[…] 60-01-03 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 13 novembre 2012 : « Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. Il s'applique aux agents publics de Mayotte qui, […] qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, relatif à la constitution du droit à pension unique : « Le droit à pension unique est acquis aux agents mentionnés à l'article 1 er qui remplissent la condition de deux années de services civils et militaires effectifs prévue à l'article R. 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. […]
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[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 13 novembre 2012 : « Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. Il s'applique aux agents publics de Mayotte qui, […] qu'aux termes de l'article 2 de ce décret, relatif à la constitution du droit à pension unique : « Le droit à pension unique est acquis aux agents mentionnés à l'article 1 er qui remplissent la condition de deux années de services civils et militaires effectifs prévue à l'article R. 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. […]
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3. Tribunal administratif de Mayotte, 12 mars 2020, n° 1800491
[…] N° 1800491 4 3. […] aux termes de l'article 1er du décret du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques : « Le présent décret précise les modalités de mise en œuvre des dispositions du VII de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée. […] Aux termes de l'article 2 du même décret : « Le droit à pension unique est acquis aux agents mentionnés à l'article 1er qui remplissent la condition de deux années de services civils et militaires effectifs prévue à l'article R. 4-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l'article 7 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. […]
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