Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration / Section 1 : Dispositions générales et exercice différencié des compétences
Article L1111-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 février 2022
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.
Commentaires • 20
L'article L2121 – 1 de ce code est particulièrement limpide cet égard. On sait que les principes généraux de l'occupation domaniale sont la précarité et la révocabilité ce que rappellent également les dispositions du code général précité (article L 2122-3). […] Il faut rappeler que le premier article du code général des collectivités territoriales (L 1111-1) consacre la liberté d'administration des collectivités par des conseils élus. […] L'article L2141 – 1 de ce même code rappelle que » Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune… » Le levier de gestion patrimoniale est donc particulièrement important dans la vie d'une collectivité quelle qu'elle soit.
Lire la suite…[…] L'article L 2121-29 du code général des collectivités territoriales, non supprimé malgré la loi Notre, donne cette possibilité aux communes, via leurs conseils municipaux, de même que le principe de libre administration des collectivités fixé à l'article L 1111-1 du même code.
Lire la suite…Décisions • 64
[…] ARRÊT DU 01 AVRIL 2021 […] Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1617-5 et L 4131-1,
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[…] Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de l'opération de création et suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre disposition législative ou réglementaire n'imposait au Gouvernement de consulter l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des élus locaux, […]
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3. Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 379838, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre principe n'imposait au Gouvernement de consulter l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des élus locaux, […]
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L'article L2121 – 1 de ce code est particulièrement limpide cet égard. On sait que les principes généraux de l'occupation domaniale sont la précarité et la révocabilité ce que rappellent également les dispositions du code général précité (article L 2122-3). […] Il faut rappeler que le premier article du code général des collectivités territoriales (L 1111-1) consacre la liberté d'administration des collectivités par des conseils élus. L'article L2141 – 1 de ce même code rappelle que " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune..." Le levier de gestion patrimoniale est donc particulièrement important dans la vie d'une collectivité quelle qu'elle soit. […]
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