Article L1111-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version23/02/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 82-213 1982-03-02 art. 1 al. 1

Entrée en vigueur le 23 février 2022

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Les communes, les départements et les régions s'administrent librement par des conseils élus.

Entrée en vigueur le 23 février 2022
3 textes citent l'article

Commentaires21


Christelle De Gaudemont · Dalloz Etudiants · 3 juillet 2024

Drouineau 1927 · 1er octobre 2020

L'article L2121 – 1 de ce code est particulièrement limpide cet égard. On sait que les principes généraux de l'occupation domaniale sont la précarité et la révocabilité ce que rappellent également les dispositions du code général précité (article L 2122-3). […] Il faut rappeler que le premier article du code général des collectivités territoriales (L 1111-1) consacre la liberté d'administration des collectivités par des conseils élus. […] L'article L2141 – 1 de ce même code rappelle que » Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune… » Le levier de gestion patrimoniale est donc particulièrement important dans la vie d'une collectivité quelle qu'elle soit.

 Lire la suite…

www.cabinet-guedj.com · 1er octobre 2020

L'article L2121 – 1 de ce code est particulièrement limpide cet égard. On sait que les principes généraux de l'occupation domaniale sont la précarité et la révocabilité ce que rappellent également les dispositions du code général précité (article L 2122-3). […] Il faut rappeler que le premier article du code général des collectivités territoriales (L 1111-1) consacre la liberté d'administration des collectivités par des conseils élus. L'article L2141 – 1 de ce même code rappelle que " Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune..." Le levier de gestion patrimoniale est donc particulièrement important dans la vie d'une collectivité quelle qu'elle soit. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions64


1Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2010, n° 0708238
Désistement

[…] La COMMUNE DE CROSNE soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 421-1-1 du code de l'urbanisme, […] en application duquel il a été pris, n'est pas conforme au schéma directeur de la région Ile-de-France ; que le permis litigieux méconnaît les dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme, […] que le choix de l'emplacement de l'aire d'accueil est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; que l'arrêté attaqué méconnaît le principe de libre administration des collectivités territoriales de l'article 72 de la constitution et repris par les dispositions de l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…
  • Commune·
  • Urbanisme·
  • Justice administrative·
  • Gens du voyage·
  • Collectivités territoriales·
  • Permis de construire·
  • Désistement·
  • Emplacement réservé·
  • Construction·
  • Plantation

2Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 1er avril 2021, n° 19/00227
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 01 AVRIL 2021 […] Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L 1111-1, L 1617-5 et L 4131-1,

 Lire la suite…
  • Bourgogne·
  • Franche-comté·
  • Cessation des paiements·
  • Tribunaux de commerce·
  • Conseil régional·
  • Finances publiques·
  • Tiers détenteur·
  • Paiement·
  • Incompétence·
  • Finances

3Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2014, 379838, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en troisième lieu, que les dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales se bornent à prévoir la consultation du conseil général du département concerné à l'occasion de la création et de la suppression de cantons ; que ni le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, ni l'article L. 1111-1 du code général des collectivités territoriales ni aucune autre principe n'imposait au Gouvernement de consulter l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale, des communes, des élus locaux, […]

 Lire la suite…
  • Canton·
  • Collectivités territoriales·
  • Coopération intercommunale·
  • Département·
  • Décret·
  • Commune·
  • Circonscription électorale·
  • Conseil d'etat·
  • Cartes·
  • Etablissement public
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0