Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
Article L1111-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 7
En vertu des articles L. 123-8 et L. 123-9 du code de l'urbanisme, le conseil général est certes consulté, à sa demande, […] En premier lieu, l'élaboration de certains PLU peut échapper à la consultation du conseil général si les mairies ne lui ont pas notifié la délibération de prescription. […] L'association des collectivités territoriales à l'élaboration des PLU doit toutefois respecter, d'une part, le principe posé par l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales selon lequel la répartition de compétences entre les collectivités locales ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, sur une autre et, […]
Lire la suite…L'article 72 de la Constitution dispose, dans son cinquième alinéa, qu' « aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l'exercice d'une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l'une d'entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune ». […] Par ailleurs, le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L. 1111-3, que la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions ne peut autoriser l'une de ces collectivités à établir ou exercer une tutelle, sous quelque forme que ce soit, […]
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Considérant qu'il ne ressort pas du dossier que la délibération litigieuse aurait pour but de contraindre la COMMUNE DE RENAISON à adhérer au syndicat mixte « Roannaise de l'eau » en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-3 du code général des collectivités territoriales ; que le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ;
Lire la suite…- Eaux·
- Syndicat mixte·
- Commune·
- Justice administrative·
- Délibération·
- Assainissement·
- Station d'épuration·
- Vote·
- Tarifs·
- Collectivités territoriales
[…] 5- Considérant que le département, aux termes de l'article L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales, concourt avec l'Etat « à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, […] à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise et l'utilisation rationnelle de l'énergie, et à l'amélioration du cadre de vie » ; que ces dispositions permettent, sous les réserves des articles L. 1111-3 et L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, au DEPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR d'intervenir au soutien financier des collectivités qui, dans l'exercice de leur police administrative, […]
Lire la suite…- Département·
- Algue·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Commune·
- Dépense·
- Littoral·
- Faute·
- Intervention·
- Préjudice
3. Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, du 2 juin 2005, 01NC00314, inédit au recueil Lebon
[…] – la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 1111-3 à L. 1111-5 du code général des collectivités territoriales qui interdisent toute tutelle même indirecte d'une collectivité territoriale sur une autre ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Ville·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Département·
- Coopération intercommunale·
- Aide·
- Subvention·
- Eau potable
L'article 1er de cette loi à ajouter au Code général des collectivités territoriales un nouvel article L1111-3 qui résume la mutation conceptuelle souhaitée par le législateur : « Dans le respect du principe d'égalité, les règles relatives à l'attribution et à l'exercice des compétences applicables à une catégorie de collectivités territoriales peuvent être différenciées pour tenir compte des différences objectives de situations dans lesquelles se trouvent les collectivités territoriales relevant de la même catégorie, pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée […] ouvrent droit à une compensation financière, dans les conditions fixées aux articles L1614-1, L1614-2, L1614-3 et L1614-4 à L1614-7 du Code général des collectivités territoriales. […]
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