Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Coopération décentralisée
Article L1112-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] — la délibération contestée a été prise à une date qui a empêché la possibilité pour les conseils municipaux de procéder à la consultation de leurs électeurs par voie de référendum local prévu à l'article L.1112-3 du code général des collectivités territoriales ;
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[…] — en outre, la délibération ne respecte pas les dispositions de l'article L. 1112-3 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'elle a été transmise au préfet moins de […]
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
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- Fiscalité
3. Tribunal administratif de Marseille, 1er décembre 2009, n° 0906233
[…] La commune soutient qu'elle n'a pas voulu organiser un référendum local décisionnel, mais uniquement une consultation sur un sujet important pour la commune fondé non pas l'article L 1112-3 du code général des collectivités territoriales mais sur l'article L. 1112-15 du même code ; que la commune a prévu les modalités d'organisation de la consultation et a désigné des organisateurs pour mettre en œuvre la consultation ; qu'elle n'a pas été réuni pour statuer uniquement sur la question de l'organisation de la consultation locale ; que le recul permanent du service public postal de proximité remettait en cause l'égalité des citoyens tullésains devant le service public ;
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[…] fait l'objet de réserve du Comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne qui a notamment marqué sa réticence à l'idée d'utiliser un GEIE pour gérer des fonds communautaires, et que, d'autre part, le groupement d'intérêt public à participation étrangère reconnu aux articles L. 1112-2 et 1112-3 du code général des collectivités territoriales, parfaitement adapté […] Il est exact, comme l'indique l'honorable parlementaire, que le recours à des sociétés d'économie mixte (SEM) se trouve limité, […]
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