Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 1 : Référendum local / Sous-Section 1 : Dispositions générales
Article LO1112-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Le texte adopté par voie de référendum est soumis aux règles de publicité et de contrôle applicables à une délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité ou à un acte de son exécutif.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2010 sous le n° 1003739, présentée pour M me Z Y, XXX à XXX ; M me Y demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et de l'article L. 1112-17 alinéa 3 du code général des collectivités territoriales la suspension de la consultation du 13 juin 2010 sur la commune d'Auriol ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L1112-17 : « L'assemblée délibérante de la collectivité territoriale arrête le principe et les modalités d'organisation de la consultation. […]
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[…] Considérant que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de consultation au regard des dispositions de l'article L. 1112-7 du code général des collectivités territoriales doit être écarté dès lors que cet article concerne les référendums locaux et ne s'applique pas aux consultations prévues par l'article L.300-2 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 19 mars 2015, n° 1100613
[…] — la question de la consultation des électeurs a été inscrite à l'ordre du jour ; — contrairement à ce que soutient l'association requérante, cette consultation s'inscrit dans le cadre d'une politique d'insertion ; — cette consultation est conforme aux dispositions de l'article L 1112-7 du code général des collectivités territoriales ; — la consultation litigieuse a été réalisée en dehors de la campagne électorale pour les sénatoriales ; Vu enregistré au greffe du Tribunal le 2 février 2015 l'acte présenté pour l'Association Nouvelles Alternatives, par M e Jabot, par lequel l'Association déclare se désister de sa requête ;
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La loi du 6 février 1992 complétée par celle du 4 février 1995, dont les dispositions figurent maintenant aux articles L. 1112-1 à L. 1112-7 du code général des collectivités territoriales, va en effet bien au-delà de l'application stricte de la convention de Madrid du 21 mai 1980, initiée par le Conseil de l'Europe et ratifiée par la France, puisqu'elle prévoit, au-delà du cadre conventionnel classique, des possibilités de coopération au sein d'entités juridiques autonomes. […] Le code général des collectivités territoriales pose toutefois deux limites aux actions de coopération transfrontalière des collectivités territoriales et encadre ces actions par un certain nombre de conditions. […]
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