Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / SECTION unique : Référendum local / Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote

Article LO1112-8 du Code général des collectivités territoriales

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Version02/08/2003

Version01/01/2005

Entrée en vigueur le 2 août 2003

Est créé par : Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Un dossier d'information sur l'objet du référendum décidé par la collectivité territoriale est mis à disposition du public dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est créé par :	Loi n°2003-705 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 2 août 2003
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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