Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION / TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES / CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales / Section 2 : Consultation des électeurs
Article L1112-20 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 122 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] — la délibération attaquée méconnait les articles L. 1112-20 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, la question étant formulée en « pour ou contre » et non en […]
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[…] – il est illégal en raison de l'illégalité des délibérations concordantes du 22 septembre 2015 des conseils municipaux de La T… et de Barbechat portant sur le nom de la commune nouvelle ; alors qu'il s'agit de consultations du public au sens de l'article de l'article L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, […] les dispositions des articles L. 1112-20 et L. 1112-21 du code général des collectivités territoriales ont été méconnues dès lors qu'il n'a pas été proposé de répondre par oui ou par non et que deux consultations avec le même objet ont été organisées la même année ; s'il devait être identifié la tenue d'une seule consultation, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 juillet 2015, n° 1503192
[…] — la délibération attaquée méconnait les articles L. 1112-20 et L. 1112-15 du code général des collectivités territoriales, la question étant formulée en « pour ou contre » et non en « oui ou non » et ne portant pas sur un projet de décision de la commune ;
Lire la suite…- Coopération intercommunale·
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[…] Ce texte met en place deux procédures distinctes, parfois plus ou moins confondues dans l'esprit des élus. […] L'article L 1112-20 du code général des collectivités territoriales énonce seulement qu'"après avoir pris connaissance du résultat de la consultation, l'autorité compétente (...) arrête sa décision sur l'affaire qui en a fait l'objet".
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