Article L1115-2 du Code général des collectivités territoriales

Article L1115-1-1Article L1115-3

Entrée en vigueur le 9 juillet 2014

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 14 (V)

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes compétents en matière de collecte et de traitement des déchets des ménages au sens de l'article L. 2224-13 ou percevant la taxe ou la redevance d'enlèvement des ordures ménagères peuvent mener, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services et dans le cadre de l'article L. 1115-1, des actions de coopération, d'aide au développement ou à caractère humanitaire dans les domaines de la collecte et du traitement des déchets des ménages.

Entrée en vigueur le 9 juillet 2014
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	LOI n°2014-773 du 7 juillet 2014 - art. 14 (V)

4 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 4

Afficher tout (4)

1. IS - Champ d'application et territorialité - Collectivités exclues par une disposition légale particulière - Organismes autres que les sociétés

BOFiP · 11 février 2013

Cet article a été complété par l'article 17 de la loi du 13 juin 1989 qui précise que le GIE dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte et être titulaire d'un bail commercial. […] Régime fiscal Le I de l'article 239 quater du code général des impôts (CGI) prévoit que les GIE constitués et fonctionnant dans les conditions prévues par les dispositions de l'article L. 251-1 du code de commerce à l'article L. 251-23 du code de commerce n'entrent pas dans le champ d'application du 1 de l'article 206 du CGI. […] comme le prévoit l'article L. 1115-2 du CGCT. […] Ils sont définis aux article L. 232-1 du code forestier et L. 232-2 du code forestier en ce qui concerne les syndicats mixtes de gestion forestière, […]

2. Renforcement de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du Code général des collectivités territoriales avec le…Accès limité

Le Moniteur · 24 avril 2008

3. Crise en Ukraine : FAQ à l’attention des collectivités territoriales

ecologie.gouv.fr

Toutefois, l'article L.1115-5 du CGCT disposant qu': « une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ne peut conclure une convention avec un Etat étranger, sauf dans les cas prévus par la loi […] », les partenariats doivent être noués au niveau des autorités locales étrangères, ou bien d'associations. […] L'article L. 1115-1 du CGCT permet aux collectivités territoriales et leurs groupements d'abonder le fonds d'action extérieure des collectivités territoriales (FACECO). […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).