Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES / CHAPITRE Ier : LE COMITE DES FINANCES LOCALES
Article L1211-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] La congrégation fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie ; que la décision attaquée est suffisamment motivée ; que la décision attaquée n'est pas entachée de détournement de procédure dès lors qu'une première décision de préemption avait été prise et notifiée dans le délai légal et que le première déclaration d'intention d'aliéner était affectée d'une erreur ; que l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales a été respecté avec la consultation du service France Domaine ; que la décision indique un objet précis et a été légalement prise par une autorité administrative disposant d'une délégation à cet effet ; […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-16 du code rural, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées, sous la direction des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier, par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget. / Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une opération de remembrement, de remembrement-aménagement, de réorganisation foncière, […]
Lire la suite…- Aménagement foncier·
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3. Tribunal administratif de Rennes, 2 avril 2009, n° 081663
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-16 du code rural dans sa version en vigueur à la date de la signature du marché du 13 décembre 2004 susmentionné : « La préparation et l'exécution des opérations d'aménagement foncier sont assurées (…), par des techniciens rémunérés par le département en application de barèmes fixés, après avis du comité des finances locales prévu à l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, conjointement par le ministre de l'agriculture et le ministre chargé du budget. (…) . Le technicien est choisi sur la liste des géomètres agréés établie par le ministre de l'agriculture. Il peut être assisté le cas échéant par un expert forestier inscrit sur la liste mentionnée à l'article
Lire la suite…- Côte·
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Dominique Paillé demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser la nature des mesures de publicité des décisions rendues par le comité des finances locales institué par l'article L. 1211-1 du code général des collectivités territoriales, et celles qu'il entend éventuellement prendre afin d'assurer une plus grande transparence du fonctionnement de cet organisme dont le rôle est à de nombreux égards déterminant pour la gestion financière des collectivités territoriales. […] En application de l'article L. 1211-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), […]
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