Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX / CHAPITRE unique
Article L1231-2 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
1° De provoquer toutes dispositions d'ordre économique ou social propres à assurer le bon fonctionnement des services publics départementaux, interdépartementaux, communaux et intercommunaux dont la gestion est contrôlée par son département ;
2° D'établir des modèles de cahiers des charges auxquels les départements et les communes peuvent se référer pour leurs services exploités sous le régime de la concession ou de l'affermage ainsi que des modèles de règlements auxquels ils peuvent se référer pour leurs services exploités en régie.
Commentaires • 3
L'évolution de la gouvernance du centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cérema) est actuellement en discussion devant le Parlement. […]
L'article 48 de la loi n°2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports dispose d'ailleurs que le Cérema peut, à titre accessoire, […] des agences techniques départementales, de l'assistance technique départementale à des fins de solidarité rurale ainsi que de l'agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) dont le Céréma est partenaire. […] Conformément à l'article L. 1231-2 du code général des collectivités territoriales, […]
Lire la suite…I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de l'article 1er de la présente loi, est complété par un article L. 1231-2 ainsi rétabli :
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nancy, Chambre 1, 23 janvier 2024, n° 2103730
[…] code général des collectivités territoriales concernés, […] Aux termes de l'article L . 325- 2 du même code applicable du 15 novembre 1996 au 1er janvier 2020 : » L'établissement public peut accomplir tous actes de disposition et d'administration nécessaires à la réalisation de son objet et notamment : / a) Acquérir les fonds commerciaux ou artisanaux ainsi que, […] En vertu des articles L . 1231 -1 et L . 1231 - 2 du code général […]
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