Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
L'occupation ou l'utilisation par des personnes privées des dépendances immobilières de ce domaine ne confère pas à ces dernières de droit réel, sous réserve des dispositions des articles L. 1311-2 et L. 1311-3.
Commentaires • 24
L. 1311-2 du CGCT). L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation en date du 15 juin 2023 illustre ce que peut recouvrir la notion d'opération d‘intérêt général relevant de la compétence de la collectivité locale bailleresse. […] Au-delà de l'éclairage que cet arrêt apporte sur la notion d'opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale bailleresse, l'arrêt de la Cour de cassation montre le caractère d'ordre public des dispositions du Code général des collectivités territoriales : un bail emphytéotique qui répond aux critères de l'article L. 1311-1 du CGCT doit nécessairement être qualifié de bail emphytéotique administratif et les litiges nés de ce bail relèvent nécessairement des juridictions de l'ordre administratif.
Lire la suite…[…] « 24-01 : Domaine public « Eu égard au caractère inaliénable et imprescriptible du domaine public, une délibération par laquelle un conseil municipal approuve de manière inconditionnelle un échange de parcelles et autorise le maire à signer l'acte d'échange, alors que l'une de ces parcelles appartient au domaine public communal et n'a pas fait l'objet d'un d […] Le principe d'inaliénabilité du domaine public communal, rappelé par les articles L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, fait obstacle au transfert à une personne privée, sans désaffectation ni déclassement préalables, de la propriété de dépendances de ce domaine. […] resize=440%2C235&ssl=1" alt="" width="440" height="235">
Lire la suite…Décisions • 121
[…] 'Vu les articles du Code civil, notamment les articles 1108, 1109, 1110, 1128 et 1131, Vu les articles du Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L.3111-1, Vu les articles du Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1311-1 modifié par ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006-art.3, Vu l'ordonnance du juge de la mise en état n° 018/04767 du 22 octobre 2009, ' Confirmer l'ordonnance du 22 octobre 2009,
Lire la suite…- Commune·
- Canal·
- Déclinatoire·
- Exception d'incompétence·
- Instance·
- Ordonnance·
- Appel·
- Mise en état·
- Domaine public·
- Juridiction administrative
[…] 18-03-02-01-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1311-2 du code de la santé publique : « Les décrets mentionnés à l'article L. 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du représentant de l'Etat dans le département ou par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune » ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Maire·
- Déchet·
- Dépôt·
- Voie publique·
- Agent assermenté·
- Titre exécutoire·
- Auteur·
- Collectivités territoriales·
- Sac
3. Tribunal administratif de Nantes, 1ère chambre, 11 juillet 2023, n° 2005474
[…] 10. D'une part, en vertu des dispositions des articles L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales et L. 3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les biens appartenant au domaine public des collectivités territoriales sont inaliénables et imprescriptibles. Aux termes de l'article L. 2111-1 de ce code : « Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ».
Lire la suite…- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Délibération·
- Propriété des personnes·
- Conseiller municipal·
- Parcelle·
- Personne publique·
- Commune·
- Associations·
- Chemin rural
[…] [26] V. les articles L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et L. 1311-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). […]
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