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Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 57, Loi 88-13 1988-01-05 art. 13 par. II

Entrée en vigueur le 26 août 2021

Modifié par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 70

Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.

Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.

Un tel bail ne peut avoir pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, pour le compte ou pour les besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante soumis au code de la commande publique.

Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le respect des dispositions du présent code, les conditions de l'occupation du domaine.

Lorsque le bail a pour objet l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le représentant de l'Etat dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion.

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Entrée en vigueur le 26 août 2021
27 textes citent l'article

1Contrats de partenariat
Le Moniteur · 23 novembre 2022

[…] « Art. […] les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales ;

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2Définition nationale des actes prioritaires en matière de contrôle de légalité
Le Moniteur · 23 novembre 2022

" idsir="6422940" naturetexte="CODE" num="L4141-2" typelien="resolutionSIR">L. 4141-2 du Code général des collectivités territoriales, les conventions relatives aux marchés et aux accords-cadres, à l'exception des conventions relatives à des marchés et à des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret (D 2131-5-1), ainsi que les conventions de concession ou d'affermage de services publics locaux et les contrats de partenariat sont transmis au représentant de l'Etat. […] […] - les baux emphytéotiques administratifs (BEA, article 1311-2 du CGCT) qui, dans certains cas, courent le risque d'une requalification en contrat de la commande […]

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3Code général de la propriété des personnes publiques Partie législative
Le Moniteur · 23 novembre 2022

Le 3° précise le régime des baux emphytéotiques consentis par les collectivités territoriales sur le fondement de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. […] . - Au 1° du II de l'article 150 VG du code général des impôts, la référence à l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 1311-13 du code général des collectivités territoriales.

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1Tribunal administratif de Nîmes, 24 juillet 2015, n° 1403985
Rejet

[…] 2. La Commune de Saint-Ambroix a décidé de réaliser une nouvelle gendarmerie, sous maîtrise d'ouvrage privée, sur un terrain dont elle est propriétaire, dans le cadre d'un bail emphytéotique, signé le 27 décembre 2007 avec la société Stamb Gend, relevant des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. […]

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2Cour Administrative d'Appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, 20 novembre 2006, 04MA00432, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'ainsi que le tribunal administratif l'a relevé les dispositions de l'article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales ne visent que les biens immobiliers comme susceptibles de faire l'objet d'un bail emphythéotique administratif ; qu'en l'espèce le bail conclu entre la commune et la SCI DES THERMES ne fait aucune mention de ces meubles, soit pour en dresser la liste soit pour en établir une valeur comptable qui pourrait être comprise dans la redevance forfaitaire annuelle versée à la commune ; que si le dit bail vise bien «des équipements complémentaires» aux bien immobiliers donnés à bail, […]

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3Tribunal administratif de Toulon, 17 juillet 2014, n° 1303054
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 39-03-01-02-01 […] Considérant que par un bail emphytéotique administratif conclu le 12 juillet 2005 sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la commune de Sainte-Maxime a donné un terrain à bail à la société Auxifip, en vue de la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage de celle-ci, […]

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Documents parlementaires

Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
Article 70 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
, modifie l'article L1311-2 Code général des collectivités territori...
Article L1311-2 Code général des collectivités territoriales

___ Pages Avant-PROPOS COMMENTAIRES des articles TITRE ier Garantir le respect des principes de la République et des exigences minimales de la vie en société Chapitre Ier Dispositions relatives au service public Article 1er A (art. 1er de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État) Garantie de la libre pratique des cultes Article 1er Respect des principes d'égalité, de neutralité et de laïcité par les salariés participant à une mission de service public Article 1er bis AA Respect du principe de neutralité dans les piscines publiques Article 1er bis AB (art. …

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Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
Article 70 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
, modifie l'article L1311-2 Code général des collectivités territori...
Article L1311-2 Code général des collectivités territoriales

Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CS105, CS828 et CS106 de Mme Cécile Untermaier. La commission est saisie des amendements identiques CS642 du rapporteur général et CS743 du Gouvernement. M. Florent Boudié, rapporteur général. L'amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d'une association, écartées par le Sénat. La commission adopte les amendements. Elle adopte l'article 27 modifié. Article 27 bis : Information préalable du préfet sur les garanties d'emprunts …

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Sur l'article 27 bis, renuméroté article 70
Article 70 LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)
, modifie l'article L1311-2 Code général des collectivités territori...
Article L1311-2 Code général des collectivités territoriales

Suivant l'avis du rapporteur général, la commission rejette successivement les amendements CS105, CS828 et CS106 de Mme Cécile Untermaier. La commission est saisie des amendements identiques CS642 du rapporteur général et CS743 du Gouvernement. M. Florent Boudié, rapporteur général. L'amendement vise à rétablir les modalités déclaratives du renouvellement de la reconnaissance de la qualité cultuelle d'une association, écartées par le Sénat. La commission adopte les amendements. Elle adopte l'article 27 modifié. Article 27 bis : Information préalable du préfet sur les garanties d'emprunts …

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