Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE
Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
En outre, un tel bail, lorsqu'il répond aux besoins d'un établissement public de santé ou d'une structure de coopération sanitaire dotée de la personnalité morale publique, est conclu dans le respect des dispositions des articles L. 6148-3, L. 6148-4 et L. 6148-5 du code de la santé publique.
Commentaires • 199
Directement influencé par le bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du CRPM, le bail emphytéotique administratif (article L. 1311-2 et suivants du CGCT) est le contrat une personne publique loue un bien immobilier qui lui appartient à un tiers. […]
Lire la suite…[…] Ceci dit, des assouplissements non négligeables existent en matière de bâtiments et d'activités non directement cultuelles (voir par exemple article L. 2252-4 du CGCT, à l'origine taillé sur mesure pour la cathédrale d'Evry ; voir aussi l'art. […] L. 1311-2 de ce code ; voir aussi CAA Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil sous Bois, n° 07VE01824, arrêt confirmé mais sous d'autres motifs par CE, Ass., 19/07/2011, 320796, publié au rec.). […] Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. »
Lire la suite…Décisions • 275
[…] 39-03-01-02-01 […] Considérant que par un bail emphytéotique administratif conclu le 12 juillet 2005 sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la commune de Sainte-Maxime a donné un terrain à bail à la société Auxifip, en vue de la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage de celle-ci, […]
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[…] 2. La Commune de Saint-Ambroix a décidé de réaliser une nouvelle gendarmerie, sous maîtrise d'ouvrage privée, sur un terrain dont elle est propriétaire, dans le cadre d'un bail emphytéotique, signé le 27 décembre 2007 avec la société Stamb Gend, relevant des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2011, n° 10LY02802
[…] 135-01-03-02 […] Elle soutient que le jugement est irrégulier pour être fondé sur un moyen soulevé d'office par le Tribunal alors que l'information donnée aux parties était insuffisamment précise ; que le contrat n'a pas été signé en méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-29 et L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales dès lors que ses stipulations reprennent les caractéristiques essentielles du bail définies par la délibération du 14 décembre ; que le bail a été conclu, conformément aux dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales pour la réalisation d'une opération d'intérêt général, […]
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