Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE / Section 1 : Bail emphytéotique administratif
Article L1311-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mars 2011
Modifié par : LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 - art. 96
Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence ou en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public ou en vue de la réalisation d'enceintes sportives et des équipements connexes nécessaires à leur implantation ou, à l'exception des opérations réalisées en vue de l'affectation à une association cultuelle d'un édifice du culte ouvert au public, de leur restauration, de la réparation, de l'entretien-maintenance ou de la mise en valeur de ce bien ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales ou, jusqu'au 31 décembre 2013, liée aux besoins d'un service départemental d'incendie et de secours. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Un tel bail peut être conclu même si le bien sur lequel il porte, en raison notamment de l'affectation du bien résultant soit du bail ou d'une convention non détachable de ce bail, soit des conditions de la gestion du bien ou du contrôle par la personne publique de cette gestion, constitue une dépendance du domaine public, sous réserve que cette dépendance demeure hors du champ d'application de la contravention de voirie.
Tout projet de bail emphytéotique administratif présenté pour la réalisation d'une opération d'intérêt général liée aux besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales dont le loyer est supérieur à un montant fixé par décret en Conseil d'Etat est soumis à la réalisation d'une évaluation préalable dans les conditions fixées à l'article L. 1414-2.
Les conclusions de baux mentionnées aux alinéas précédents sont précédées, le cas échéant, d'une mise en concurrence et de mesures de publicité, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 194
Directement influencé par le bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du CRPM, le bail emphytéotique administratif (article L. 1311-2 et suivants du CGCT) est le contrat une personne publique loue un bien immobilier qui lui appartient à un tiers. […]
Lire la suite…[…] Ceci dit, des assouplissements non négligeables existent en matière de bâtiments et d'activités non directement cultuelles (voir par exemple article L. 2252-4 du CGCT, à l'origine taillé sur mesure pour la cathédrale d'Evry ; voir aussi l'art. […] L. 1311-2 de ce code ; voir aussi CAA Versailles, 3 juillet 2008, Commune de Montreuil sous Bois, n° 07VE01824, arrêt confirmé mais sous d'autres motifs par CE, Ass., 19/07/2011, 320796, publié au rec.). […] Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. »
Lire la suite…Décisions • 275
[…] 39-03-01-02-01 […] Considérant que par un bail emphytéotique administratif conclu le 12 juillet 2005 sur le fondement des dispositions des articles L. 1311-2 et suivants du code général des collectivités territoriales, la commune de Sainte-Maxime a donné un terrain à bail à la société Auxifip, en vue de la réalisation, sous maîtrise d'ouvrage de celle-ci, […]
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[…] 2. La Commune de Saint-Ambroix a décidé de réaliser une nouvelle gendarmerie, sous maîtrise d'ouvrage privée, sur un terrain dont elle est propriétaire, dans le cadre d'un bail emphytéotique, signé le 27 décembre 2007 avec la société Stamb Gend, relevant des dispositions de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 29 juin 2010, n° 0702890
[…] Considérant qu'aux termes L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision attaquée : « Un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique (…) en vue de l'accomplissement, pour le compte de la collectivité territoriale, […] qu'aux termes 3° alinéa de l'article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales en vigueur à la date de la décision attaquée : « Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. […]
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