Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Lors du décès d'une personne physique titulaire d'un titre d'occupation constitutif de droit réel, celui-ci peut être transmis, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au conjoint survivant ou aux héritiers sous réserve que le bénéficiaire, désigné par accord entre eux, soit présenté à l'agrément de l'autorité compétente dans un délai de six mois à compter du décès.
. [↩] Bail emphytéotique administratif (article L. 1311-3 du code général des collectivités territoriales), autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (articles L. 1311-6 du même code pour les collectivités territoriales et L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques pour l'Etat), bail emphytéotique administratif dit « de valorisation » (article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques). [↩] CE Sect. 19 juin 2015 Société immobilière du port de Boulogne (SIPB), n°369558 : « Considérant que nul ne peut, sans disposer d'un
Lire la suite…[…] C'est ainsi que, par contrat du 19 septembre 2007, la SEM a autorisé la société No Tip à occuper le terrain dépendant du domaine public portuaire du 1 er septembre 2007 jusqu'au 31 août 2027, avec la précision expresse que cette convention ne conférait pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L. 1311-5 et L. 1311-6 du code général des collectivités territoriales reprenant, pour le domaine public de la région, la substance des dispositions des articles L. 2122-6 et L. 2122-7 du code général de la propriété des personnes publiques applicables au domaine public de l'État.
[…] 2°) de mettre à la charge de la commune de Les Belleville une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] *la convention ne limite pas l'usage que la SCI Granitic pourra faire des droits réels conférés relatifs à la cession et aux hypothèques en méconnaissance des articles L.1311-6 et L. 1311-6-1 du code général des collectivités territoriales ; […] Aux termes de l'article L. 1311-5 code général des collectivités territoriales : « I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence. […] Aux termes de l'article L 1311-6-1 de ce code : « Le droit réel sur le titre, […]
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 1311-6 du code général des collectivités territoriales : «Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, […] Conformément à l'article L. 133-6 du code général des collectivités territoriales, le preneur ne pourra, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les ouvrages, […] qu'ainsi, le préjudice subi par la société requérante ne peut être regardé comme ayant un lien de causalité direct avec le fait que la commune n'a pas procédé à l'information préalable prévue par les dispositions de l'article L.1311-7 du code général des collectivités territoriales ;
L'article L. 2122-1-4 précise même que « Lorsque la délivrance du titre mentionné à l'article L. 2122-1 intervient à la suite d'une manifestation d'intérêt spontanée, […] dans la mesure où l'article 15 de l'ordonnance du 19 avril 2017 précise que ces dispositions ne sont applicables qu'aux titres délivrés à compter du 1er juillet 2017. […] Mme X. soutient ensuite que le projet ne présente pas le caractère d'une opération d'intérêt général mais d'une pure opération commerciale d'initiative privée, de sorte que la convention aurait méconnu le I de l'article L. 1311-5 du CGCT qui limite son application à de telles opérations. […]
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