Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE / Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
Article L1311-8 du Code général des collectivités territoriales
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Celui-ci peut seulement se voir attribuer des droits réels dans les limites définies aux articles L. 2122-6 à L. 2122-14 du CGPPP (en ce qui concerne l'Etat et ses établissements publics) et aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du CGCT (en ce qui concerne les collectivités territoriales et leurs groupements) et à condition que la nature et l'usage des droits consentis ne soient pas susceptibles d'affecter la continuité du service public. […] La solution qui nous paraît à la fois la plus conforme à l'esprit et au but des dispositions de l'article 1400, mais aussi la plus simple à mettre en œuvre, est de considérer 3 Au sens de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
Lire la suite…[…] ils relèvent de ce fait du régime de la domanialité publique ; que la faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public, que selon les modalités et dans les limites définies aux articles […] L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage des droits consentis ne soient pas susceptibles d'affecter la continuité du service public ;
Lire la suite…Décisions • 45
[…] L'affaire est venue à l'audience publique du 08 octobre 2020 devant la cour composée de M me Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Président de chambre, M. […] Invoquant le défaut de capacité à agir du président de la Société des Courses au Trot et le défaut de qualité à agir de celle-ci, Dekra Industrial a conclu à la nullité de l'assignation qui lui a été délivrée et par conséquent à l'irrecevabilité des demandes dirigées à son encontre sur le fondement des articles 71, […] conformément aux exigences des articles L1311-5 et L1311-8 du code général des collectivités territoriales. […] Groupama, la SAS Dekra Industrial, Maître L M ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Entreprise Matthieu et Cie, […]
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[…] 08 euros TTC (art 12 et 13 du contrat/ – remédier au déficit financier constaté par le cabinet d'expertise-comptable KPMG et assurer l'équilibre financier de l'exploitation du camping ; […] / – se conformer au pouvoir de contrôle de la délégation par la commune (article 18 contrat) ; […] que selon les modalités et dans les limites définies aux articles L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage des droits consentis ne soient pas susceptibles d'affecter la continuité du service public. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 17 novembre 2022, n° 2025543
[…] La faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public, que selon les modalités et dans les limites définies aux articles L. 2122-6 à L. 2122-14 du code général de la propriété des personnes publiques ou aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales et à condition que la nature et l'usage des droits consentis ne soient pas susceptibles d'affecter la continuité du service public. […]
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La faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement ne peut s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public d'une collectivité territoriale, que selon les modalités et dans les limites définies aux articles L. 1311-2 à L. 1311-8 du code général des collectivités territoriales, entrés en vigueur le 1er juillet 2006, et à condition que la nature et l'usage des droits consentis ne soient pas susceptibles d'affecter la continuité du service public. » […] L. et M. […] Il en va également ainsi lorsque des conclusions à fin d'injonction sont présentées à titre principal sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article L. 911-2. […]
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