Article L1311-6-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2006

Entrée en vigueur le 1 juillet 2006

Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Le droit réel sur le titre, les ouvrages, constructions et installations ne peuvent être hypothéqués que pour garantir les emprunts contractés par le titulaire de l'autorisation en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension des ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier situés sur la dépendance domaniale occupée.
Les créanciers chirographaires autres que ceux dont la créance est née de l'exécution des travaux mentionnés à l'alinéa précédent ne peuvent pratiquer des mesures conservatoires ou des mesures d'exécution forcée sur les droits et biens mentionnés au présent article.
Les hypothèques sur lesdits droits et biens s'éteignent au plus tard à l'expiration des titres d'occupation délivrés en application de l'article L. 1311-5, quels qu'en soient les circonstances et le motif.
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
2 textes citent l'article

Commentaire1


1La LOM garée au JO
blog.landot-avocats.net · 26 décembre 2019

Par dérogation à l'article L. 1311-6-1 du code général des collectivités territoriales, ces dispositions sont également applicables dans les limites administratives des ports maritimes implantés sur le domaine public propre des collectivités territoriales ou de leurs groupements. » ;

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Décisions3


1CAA de BORDEAUX, 1ère chambre - formation à 3, 7 juin 2018, 16BX02711, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Aux termes du I de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, en vue de l'accomplissement, […] Aux termes de l'article L. 3111-6 du code général des collectivités territoriales : « Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, […] pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-6-1, qu'à une personne agréée par les collectivités territoriales, […]

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  • Contraventions de grande voirie·
  • Protection du domaine·
  • Domaine public·
  • Autorisation·
  • Voirie·
  • Décès·
  • Contravention·
  • Pêche traditionnelle·
  • Collectivités territoriales·
  • Père

2CAA de LYON, 4ème chambre, 22 octobre 2020, 18LY04739, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1311-6 du code général des collectivités territoriales : « Le droit réel conféré par le titre, les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier ne peuvent être cédés, ou transmis dans le cadre de mutations entre vifs ou de fusion, absorption ou scission de sociétés, pour la durée de validité du titre restant à courir, y compris dans le cas de réalisation de la sûreté portant sur lesdits droits et biens et dans les cas prévus aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 1311-6-1, qu'à une personne agréée par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, en vue d'une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé. ».

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  • Utilisations privatives du domaine·
  • Domaine public·
  • Domaine privé·
  • Aliénation·
  • Occupation·
  • Personne publique·
  • Commune·
  • Propriété des personnes·
  • Collectivités territoriales·
  • Cession

3CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 25 octobre 2021, 19MA00191, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : « Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. / Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation. ». […] Aux termes de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels, […] Aux termes de l'article L. 1311-6-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version applicable au litige : « Le droit réel sur le titre, […]

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  • Marchés et contrats administratifs·
  • Notion de contrat administratif·
  • Droit à indemnité·
  • Nature du contrat·
  • Fin des contrats·
  • Résiliation·
  • Domaine public·
  • Promesse·
  • Commune·
  • Personne publique
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