Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE / Section 3 : Consultation de l'Etat
Article L1311-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 - art. 3 () JORF 22 avril 2006 en vigueur le 1er juillet 2006
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements publics locaux de crédit et aux associations foncières de remembrement et à leurs unions.
Commentaires • 32
« Aux motifs qu'en application de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, seule la décision définitive d'acquisition immobilière nécessite une décision préalable du conseil municipal ; qu […] d'appel a violé l'article L 2132-3 du code général des collectivités territoriales ». […] L'article L. 1311-9 du CGCT dispose que :
Lire la suite…[…] foi (cf. notamment l'article L . 247 du livre des procédures fiscales et l'article L . 262-46 du code de l'action sociale et des familles). […] Il invoque les dispositions législatives de l'article L . 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant aux communes de mettre les locaux communaux à disposition d'associations ou de partis politiques, […] les articles L . 1311 - 9 et L . 1311 […]
Lire la suite…Décisions • 176
[…] — le conseil municipal a bénéficié d'une information suffisante et l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales, qui exige seulement une demande d'avis de l'autorité compétente, n'a pas été méconnu dès lors que la communication au conseil du contrat de vente n'était pas nécessaire ;
Lire la suite…- Commune·
- Conseil municipal·
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- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Juge des référés·
- Collectivités territoriales·
- Prix·
- Licence·
- Évaluation
[…] — la commune a bien pris en compte l'avis de France domaine lors de la délibération contestée, conformément aux articles L. 1311-9, L. 1311-10 et L. 1311-11 du code général des collectivités territoriales ; il ressort d'ailleurs des termes de cette délibération particulièrement motivée, les raisons pour lesquelles la commune a accepté de procéder à l'acquisition du terrain litigieux à un prix supérieur à cette estimation ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Commune·
- Délibération·
- Suspension·
- Prix·
- Urgence·
- Parcelle·
- Légalité·
- Juge des référés·
- Collectivités territoriales
3. Tribunal administratif de Nantes, 10 novembre 2011, n° 0804735
[…] — ils n'ont jamais été en possession de l'avis du service des domaines mentionné dans la délibération attaquée puisque celui-ci n'a pas été joint aux convocations ; cet avis n'a pas davantage été joint à la délibération au moment du vote ; ainsi, l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ;
Lire la suite…- Délibération·
- Échange·
- Promesse·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Parcelle·
- Collectivités territoriales·
- Conseiller municipal·
- Vote·
- Service
« Aux motifs qu'en application de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, seule la décision définitive d'acquisition immobilière nécessite une décision préalable du conseil municipal ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir l'autorisation préalable du conseil municipal […] article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, […] L'article L. 1311-9 du CGCT dispose que :
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