Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL / CHAPITRE UNIQUE / Section 3 : Consultation de l'Etat
Article L1311-9 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 9
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux établissements publics locaux agréés pour réaliser des opérations de crédit et aux associations foncières de remembrement et à leurs unions.
Commentaires • 32
« Aux motifs qu'en application de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, seule la décision définitive d'acquisition immobilière nécessite une décision préalable du conseil municipal ; qu […] d'appel a violé l'article L 2132-3 du code général des collectivités territoriales ». […] L'article L. 1311-9 du CGCT dispose que :
Lire la suite…[…] foi (cf. notamment l'article L . 247 du livre des procédures fiscales et l'article L . 262-46 du code de l'action sociale et des familles). […] Il invoque les dispositions législatives de l'article L . 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permettant aux communes de mettre les locaux communaux à disposition d'associations ou de partis politiques, […] les articles L . 1311 - 9 et L . 1311 […]
Lire la suite…Décisions • 176
[…] — ils n'ont jamais été en possession de l'avis du service des domaines mentionné dans la délibération attaquée puisque celui-ci n'a pas été joint aux convocations ; cet avis n'a pas davantage été joint à la délibération au moment du vote ; ainsi, l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales a été méconnu ;
Lire la suite…- Délibération·
- Échange·
- Promesse·
- Conseil municipal·
- Commune·
- Parcelle·
- Collectivités territoriales·
- Conseiller municipal·
- Vote·
- Service
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien. […] qu'en outre, selon l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales : « Les projets d'opérations immobilières mentionnés à l'article L. 1311-10 doivent être précédés, avant toute entente amiable, d'une demande d'avis de l'autorité compétente de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par les collectivités territoriales (…) » ; qu'enfin, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'intervention foncière·
- Préemption et réserves foncières·
- Droit de préemption urbain·
- Droits de préemption·
- Justice administrative·
- Droit de préemption·
- Commune·
- Urbanisme·
- Maire
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 25 novembre 2015, n° 15BX03446
[…] — le conseil municipal a bénéficié d'une information suffisante et l'article L. 1311-9 du code général des collectivités territoriales, qui exige seulement une demande d'avis de l'autorité compétente, n'a pas été méconnu dès lors que la communication au conseil du contrat de vente n'était pas nécessaire ;
Lire la suite…- Commune·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs·
- Juge des référés·
- Collectivités territoriales·
- Prix·
- Licence·
- Évaluation
« Aux motifs qu'en application de l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, seule la décision définitive d'acquisition immobilière nécessite une décision préalable du conseil municipal ; qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'impose au maire d'obtenir l'autorisation préalable du conseil municipal […] article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales, […] L'article L. 1311-9 du CGCT dispose que :
Lire la suite…