Article L1321-3 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
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Version28/02/2002
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Version21/09/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 83-8 1983-01-07 art. 21, Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 21 (Ab)

Entrée en vigueur le 21 septembre 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003

En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles L. 1321-1 et L. 1321-2, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est éventuellement :
-diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ;
-augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.
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Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
10 textes citent l'article

Commentaires46


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471274
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2023

La cour a ensuite pris en considération le III de l'article L. 5211-5 du CGCT, applicable à l'ensemble des EPCI et selon lequel « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […] qui dispose que « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, […]

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2Zone D'Activités
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 mai 2021

Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, […] équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]

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3Zone D'Activités
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 4 mars 2021

Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, […] équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]

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Décisions162


1Tribunal administratif de Bordeaux, 13 février 2013, n° 1002299
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…). […]

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  • Insertion sociale·
  • Transfert de compétence·
  • Communauté de communes·
  • Jeune·
  • Pays·
  • Mission·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Résiliation·
  • Titre

2Tribunal administratif de Dijon, 3 mars 2015, n° 1401702
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales : « I.-Sans préjudice des dispositions de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 1321-1, des deux premiers alinéas de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1321-2 et des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.(…) . » ; […]

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  • Communauté d’agglomération·
  • Budget annexe·
  • Commune·
  • Assainissement·
  • Délibération·
  • Coopération intercommunale·
  • Eaux·
  • Conseil municipal·
  • Transfert de compétence·
  • Compétence

3Tribunal administratif de Nancy, Chambre 3, 1er juin 2023, n° 2101295
Annulation

[…] En premier lieu, aux termes des dispositions du III de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. () L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, […]

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  • Communauté de communes·
  • Sel·
  • Pénalité·
  • Eau potable·
  • Titre exécutoire·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Pays·
  • Transfert de compétence·
  • Compétence
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