Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS / TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE / CHAPITRE UNIQUE
Article L1321-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003
Commentaires • 35
Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis ». […] #8217;article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ; que si la commune de Savignac fait valoir que ce terrain serait utilisé de façon ponctuelle à des fins sportives, elle ne l'établit pas et, en outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce bien immobilier aurait été utilisé par la commune, à la date du transfert du 17 novembre 2005, pour l'exercice de la compétence susmentionnée en matière d'équipements culturels et sportifs ». […]
Lire la suite…Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, […] équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]
Lire la suite…Décisions • 157
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, […]
Lire la suite…- Conditions de fonctionnement de l'ouvrage·
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[…] 39-05-01 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…). […]
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3. Tribunal administratif de Dijon, 3 mars 2015, n° 1401702
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales : « I.-Sans préjudice des dispositions de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 1321-1, des deux premiers alinéas de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1321-2 et des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.(…) . » ; […]
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La cour a ensuite pris en considération le III de l'article L. 5211-5 du CGCT, applicable à l'ensemble des EPCI et selon lequel « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […] qui dispose que « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, […]
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