Article L1321-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996
>
Version28/02/2002
>
Version21/09/2003

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 23 (Ab), Loi 83-8 1983-01-07 art. 23

Entrée en vigueur le 21 septembre 2003

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Modifié par : Ordonnance 2003-902 2003-09-19 art. 1 1° JORF 21 septembre 2003

Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à tous ses droits et obligations. Elle est substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les contrats de toute nature que cette dernière avait conclus pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens mis à disposition ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité antérieurement compétente constate cette substitution et la notifie à ses cocontractants.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 21 septembre 2003
7 textes citent l'article

Commentaires35


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471274
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2023

La cour a ensuite pris en considération le III de l'article L. 5211-5 du CGCT, applicable à l'ensemble des EPCI et selon lequel « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […] qui dispose que « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert de compétence ou délégation de compétence prévu par le code général des collectivités territoriales, […]

 Lire la suite…

2Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
Eurojuris France · 28 octobre 2022

Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L. 1321-2 et L. 1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis ». […] #8217;article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales ; que si la commune de Savignac fait valoir que ce terrain serait utilisé de façon ponctuelle à des fins sportives, elle ne l'établit pas et, en outre, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que ce bien immobilier aurait été utilisé par la commune, à la date du transfert du 17 novembre 2005, pour l'exercice de la compétence susmentionnée en matière d'équipements culturels et sportifs ». […]

 Lire la suite…

3Zone D'Activités
M. Jean Louis Masson, du groupe NI, de la circonsciption : Moselle · Questions parlementaires · 27 mai 2021

Il convient de rappeler que l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a modifié les dispositions du 2° du I de l'article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) et transféré aux communautés de communes la compétence exclusive en matière de création, aménagement, […] équipements et services publics nécessaires à son exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui lui sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions157


1CAA de PARIS, 8ème chambre, 13 mai 2019, 18PA03629, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales : « Le transfert des compétences entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…) L'établissement public de coopération intercommunale est substitué de plein droit, à la date du transfert des compétences, […]

 Lire la suite…
  • Conditions de fonctionnement de l'ouvrage·
  • Différentes catégories de dommages·
  • Travaux publics·
  • Communauté de communes·
  • Plaine·
  • Justice administrative·
  • Expertise·
  • Tribunaux administratifs·
  • Propriété·
  • Ouvrage public

2Tribunal administratif de Bordeaux, 13 février 2013, n° 1002299
Rejet

[…] 39-05-01 C […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales : « Les communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout moment transférer, en tout ou partie, à ce dernier, […] Il entraîne de plein droit l'application à l'ensemble des biens, équipements et services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1, des deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et des articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5. (…). […]

 Lire la suite…
  • Insertion sociale·
  • Transfert de compétence·
  • Communauté de communes·
  • Jeune·
  • Pays·
  • Mission·
  • Associations·
  • Justice administrative·
  • Résiliation·
  • Titre

3Tribunal administratif de Dijon, 3 mars 2015, n° 1401702
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5211-18 du code général des collectivités territoriales : « I.-Sans préjudice des dispositions de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5215-40, le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale peut être ultérieurement étendu, […] ainsi qu'à l'ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des trois premiers alinéas de l'article MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 1321-1, des deux premiers alinéas de MACROBUTTON HtmlResAnchor l'article L. 1321-2 et des MACROBUTTON HtmlResAnchor articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5.(…) . » ; […]

 Lire la suite…
  • Communauté d’agglomération·
  • Budget annexe·
  • Commune·
  • Assainissement·
  • Délibération·
  • Coopération intercommunale·
  • Eaux·
  • Conseil municipal·
  • Transfert de compétence·
  • Compétence
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).