Article L1311-4-1 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art. 6

Jusqu'au 31 décembre 2020 , les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationales.

Jusqu'au 31 décembre 2020 , les conseils départementaux peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition des services départementaux d'incendie et de secours.

Une convention entre l'Etat et la collectivité ou l'établissement propriétaire précise notamment les engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des constructions projetées et le programme technique de construction. Elle fixe également la durée et les modalités de la mise à disposition des constructions.

Les constructions mentionnées au présent article ainsi que celles qui sont réalisées dans le cadre de marchés de partenariat peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2019
Sortie de vigueur le 31 décembre 2020
10 textes citent l'article

Commentaires21


1Parc Immobilier De La Gendarmerie Nationale Et De La Police Nationale
M. Daniel Laurent, du group Les Républicains, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 20 juillet 2017

En revanche, dans le cadre du projet de loi de finances 2018, un amendement du Gouvernement destiné à prolonger pour trois ans le dispositif de financement, par les collectivités territoriales, des constructions de casernes a été adopté (article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales). En effet, cette disposition permet à l'État de conclure une convention avec toutes les catégories de collectivités territoriales en vue d'assurer la maîtrise d'ouvrage d'un équipement à construire, acquérir ou rénover, et de prendre en charge son financement pour tout ou partie.

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2Désaffectation et déclassement des biens du domaine public
www.notaires.fr · 13 juin 2016

[…] - conclure un « Bail Emphytéotique Administratif » ou BEA dont le régime juridique est codifié aux articles L1311-2 à L1311-4-1 du « Code Général des Collectivités Territoriales » ou CGCT, - ou délivrer des « Autorisations d'Occupation Temporaire » ou AOT constitutives […] de droits réels dans les conditions déterminées par les articles L1311-5 à 1311-8 du CGCT.

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3ENR - Dispositions générales - Actes soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière – Actes innomés
BOFiP · 11 avril 2014

idArticle=LEGIARTI000019264701&cidTexte=LEGITEXT000005787650&dateTexte=20110411">article 13 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat, soit par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus […] en application de l'article L. 2341-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;

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Décisions20


1Tribunal administratif de Toulouse, 12 mars 2013, n° 0900437
Annulation

[…] 135-01-04-01 […] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article L.1311-4-1 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, résultant l'article 3 de la loi du 18 mars 2003 susvisée : « Jusqu'au 31 décembre 2007, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur les dépendances de leur domaine public, […]

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2Tribunal administratif de Rennes, 7 juin 2012, n° 1004425
Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 : « Le directeur représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie civile. / Il prépare les travaux du conseil d'administration et lui soumet le projet d'établissement. […] Il est compétent pour régler les affaires de l'établissement autres que celles qui sont énumérées à l'article L. 6143-1. […] / 4° Le plan de redressement prévu à l'article L. 6143-3 ; […] les contrats de partenariat conclus en application de l'article 19 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 et les conventions conclues en application de l'article L. 6148-3 et de l'article L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales, […]

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3Tribunal administratif de Grenoble, 1er juillet 2015, n° 1401107
Rejet

[…] 19-03-03-01-03 […] de la domanialité publique ; que la faculté offerte aux parties au contrat d'en disposer autrement, ne peut s'exercer, en ce qui concerne les droits réels dont peut bénéficier le cocontractant sur le domaine public que selon les modalités et dans les limites définies aux articles L. 1311-2 à L. 1311-4-1 du code général des collectivités territoriales puis à l'article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques, à compter de l'entrée en vigueur le 1 er juillet 2006 de ce code, et à condition que la nature et l'usage des droits consentis ne soient pas susceptibles d'affecter la continuité du service public ;

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Documents parlementaires39

(1) I. - Pour 2021, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit : (2) MISSION / PROGRAMME PLAFOND exprimé en équivalents temps plein Diplomatie culturelle et d'influence 3 411 TOTAL 3 411 (3) (4) II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée. Lire la suite…
La commission examine l'amendement n° II-56 du Gouvernement. Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. Cet amendement vise à prolonger jusqu'en 2020 la faculté pour les collectivités territoriales d'être maître d'ouvrage de projets immobiliers destinés à la police, à la justice, à la gendarmerie ou à la sécurité civile. Créé en 2002, le dispositif prévoit que les collectivités peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq … Lire la suite…
La commission examine l'amendement n° II-56 du Gouvernement. Mme Nadia Hai, rapporteure spéciale. L'amendement vise à prolonger jusqu'en 2020 la faculté pour les collectivités territoriales d'être maître d'ouvrage de projets immobiliers destinés à la police, à la justice, à la gendarmerie ou à la sécurité civile. Créé en 2002, le dispositif prévoit que les collectivités peuvent construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à être mis à la disposition de l'État pour les besoins de la justice, de la police ou de la gendarmerie nationale. Prévu initialement pour une durée de cinq … Lire la suite…
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