Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2005
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 30 () JORF 12 février 2005
Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service.
Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Les garanties professionnelles sont appréciées notamment dans la personne des associés et au vu des garanties professionnelles réunies en son sein. Les sociétés en cours de constitution ou nouvellement créées peuvent être admises à présenter une offre dans les mêmes conditions que les sociétés existantes.
La commission mentionnée à l'article L. 1411-5 dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue à l'article L. 323-1 du code du travail (1) et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
La collectivité adresse à chacun des candidats un document définissant les caractéristiques quantitatives et qualitatives des prestations ainsi que, s'il y a lieu, les conditions de tarification du service rendu à l'usager.
Les offres ainsi présentées sont librement négociées par l'autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces négociations, choisit le délégataire.
Commentaires • 379
C'est du reste comme cela que les parties ont raisonné ici puisqu'elles ont qualifié la convention litigieuse de délégation de service public conclue en application de l'article L. 1411-1 du CGCT. […] C'était toutefois sans compter sur l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, toujours en vigueur, qui est applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés et qui attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, une délégation de service public « est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud de fournir les motifs détaillés du choix du candidat attributaire de la délégation de service public de transports urbains et de communiquer le rapport d'analyse des offres de la commission de délégation de service public et le rapport du président sur le fondement de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que tous les rapports intermédiaires ;
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
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[…] Code PCJA : 39-01-03-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « (…) Les délégations de service public des personnes morales de droit public relevant du présent code sont soumises par l'autorité délégante à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 1411-2 du même code : « Les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 11 juillet 2011, n° 1009989
[…] — l'urgence à conclure une nouvelle convention provisoire pour assurer la continuité du service public est en l'espèce établie, dès lors qu'il était impossible pour la collectivité de respecter la procédure de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales dans le délai entre le refus de Le Mans métropole de procéder rapidement à la reprise du réseau et l'échéance de la précédente convention provisoire de gestion, et la passation d'une telle convention n'est pas limitée à l'hypothèse où la passation d'une délégation de service public a été annulée par le juge administratif ;
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néral des collectivités territoriales. […] Les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative sont donc dans cette hypothèse applicables. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : ” Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, […]
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