Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article L1411-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58
Une délégation de service public est un contrat de concession au sens de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, conclu par écrit, par lequel une autorité délégante confie la gestion d'un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix.
La part de risque transférée au délégataire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le délégataire ne doit pas être purement nominale ou négligeable. Le délégataire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts qu'il a supportés, liés à l'exploitation du service.
Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public.
Commentaires • 379
C'est du reste comme cela que les parties ont raisonné ici puisqu'elles ont qualifié la convention litigieuse de délégation de service public conclue en application de l'article L. 1411-1 du CGCT. […] C'était toutefois sans compter sur l'article 136 du décret du 17 mai 1809 relatif aux octrois municipaux et de bienfaisance, toujours en vigueur, qui est applicable aux droits de places perçus dans les halles et marchés et qui attribue spécialement compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les communes et les fermiers de ces taxes indirectes, […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales, une délégation de service public « est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que le conseil de prud'hommes puis la cour d'appel ont retenu la compétence du juge judiciaire aux motifs que la commune n'avait pas opéré une délégation de service public et que M. X… n'exerçait pas réellement les fonctions de régisseur de recette et requalifié le contrat du 14 janvier 2000 en contrat de travail à durée indéterminée ; que la commune a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 1 er juin 2010 sur le fondement des articles L. 1411-1 et R. 1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et de la loi des 14 et 24 août 1790 ;
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[…] L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, vis-à-vis des élus composant l'organe délibérant appelé à se prononcer sur les étapes importantes de la procédure de passation du contrat et l'exception d'illégalité affectant l'acte détachable, approuvant le mode de gestion et le principe de la délégation, […] par essence, des services publics, au sens de l'article L. 1123-3 du code général des collectivités territoriales, pouvant faire l'objet d'une délégation en application de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales et la commune ne pouvait donc pas inclure dans le cadre d'une procédure de délégation de service public de transport régulier de personnes, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 22 juin 2012, n° 0800279
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : « Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service. Le délégataire peut être chargé de construire des ouvrages ou d'acquérir des biens nécessaires au service. » ; que le contrat délégant un service public est un contrat administratif dont les litiges nés de leur exécution relèvent de la compétence du juge administratif ;
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néral des collectivités territoriales. […] Les dispositions des articles L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative sont donc dans cette hypothèse applicables. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : ” Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, […]
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