Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article L1411-3 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 janvier 2002
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2002-1 du 2 janvier 2002 - art. 10 ()
Dès la communication de ce rapport, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.
Commentaires • 36
[…] Ainsi, il est créé un article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigéselon les termes suivants (CGCT) : « I. […] Réponse OUI depuis la même loi du 27 décembre 2019 (voir le nouvel article L. 1411-5-1 du CGCT).
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Lire la suite…Décisions • 202
[…] Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. […]
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[…] Elle estime que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, a le caractère de document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et est communicable à ce titre. […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 30 novembre 2009, n° 094504
[…] ▪ que la communication des pièces exigées par le contrat, conformément aux dispositions des articles L. 1411-3 et R. 1411-7 et 8 du code général des collectivités territoriales, a le caractère d'une mesure utile dès lors qu'une telle communication s'impose pour assurer la continuité du service public qui ne se limite pas à l'exécution d'opérations techniques, mais s'étend à leur suivi et à leur contrôle ; que, dans le cas d'espèce, la commune a usé, vainement, de tous les moyens à sa disposition pour obtenir les documents en cause ;
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[…] Ainsi, il est créé un article L. 5211-4-4 dans le Code général des collectivités territoriales rédigéselon les termes suivants (CGCT) : « I. […] Réponse OUI depuis la même loi du 27 décembre 2019 (voir le nouvel article L. 1411-5-1 du CGCT).
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