Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 décembre 2001
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 - art. 3 ()
Les plis contenant les offres sont ouverts par une commission composée :
a) Lorsqu'il s'agit d'une région, de la collectivité territoriale de Corse, d'un département, d'une commune de 3 500 habitants et plus et d'un établissement public, par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
b) Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.
Le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.
Au vu de l'avis de la commission, l'autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre. Elle saisit l'assemblée délibérante du choix de l'entreprise auquel elle a procédé. Elle lui transmet le rapport de la commission présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix de la candidate et l'économie générale du contrat.
Commentaires • 182
Il résulte de la combinaison des articles L1411-4, L1411-5, L1411-7 et L2121-2 du CGCT que dans les communes de 3500 habitants et plus, la convocation aux réunions du conseil municipal doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre du jour. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération du Bassin d'Arcachon Sud de fournir les motifs détaillés du choix du candidat attributaire de la délégation de service public de transports urbains et de communiquer le rapport d'analyse des offres de la commission de délégation de service public et le rapport du président sur le fondement de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales ainsi que tous les rapports intermédiaires ;
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[…] — la composition de la commission de délégation de service public a méconnu les dispositions de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales en raison de la participation de personnalités extérieures, de l'absence de mention de l'identité de ces personnalités et alors qu'il n'est pas possible de s'assurer de leur impartialité ;
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 12 octobre 2012, n° 1202607
[…] qu'en conséquence, le moyen tiré de la non-conformité de la proposition d'implantation du groupement ne peut qu'être écartée ; que les articles 2.2, 18 et 52.1 du document programme rappellent que le service est exploité par le délégataire à ses frais, risques et périls ; […] qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le groupement se serait inspiré de l'offre de son concurrent manque en fait ; qu'en application des articles L. 1411-4 et L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de la commune doit se prononcer sur le principe même de la délégation puis sur le choix du délégataire ; que, pour éclairer le choix du conseil municipal sur le choix du délégataire, […]
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Le juge administratif constate également un vice de procédure par la violation de l'article L 1411-5 du Code général des collectivité territoriale imposant l'analyse des offres par une commission. […] En l'espèce, la commission n'a pas réellement analysé le respect des conditions exigeaient par cet article du CGCT se contentant uniquement de lister l'ensemble des pièces communiquées. […] D'abord, le juge administratif constate que la violation de l'article L1411-5 du CGCT n'empêche pas l'exécution du contrat.
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