Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
Article L1411-13 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : Ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 - art. 58
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les documents relatifs à l'exploitation des services publics délégués, qui doivent être remis à la commune en application de conventions de délégation de service public, à l'exception de ceux mentionnés à l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, sont mis à la disposition du public sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent leur réception par voie d'affiche apposée. Le public est avisé par le maire de cette réception par voie d'affiche apposée en mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Commentaires • 7
L'article 58 parle de l'insertion, au sein du Code général des collectivités territoriales, […] avec notamment les articles L. 1410-1, L. 1410-2, L. 1410-3 (article 58-1 de l'ordonnance). […] L'article 58-2 fait allusion à la réécriture de l'article L. 1411-1 du Code général des collectivités territoriales qui propose une nouvelle définition de la délégation de service public qui est alors assimilée à un contrat de concession au sens de l'ordonnance. […] Les articles L. 1411-9 et L. 1411-13 du Code général des collectivités territoriales sont modifiés respectivement par les points 6 et 7 de l'article 58 de l'ordonnance. […] L'article 77 dispose que :
Lire la suite…Décisions • 145
[…] Elle estime que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, […] les documents remis par le délégataire de service public de l'organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, qui recouvrent notamment le secret industriel et commercial. […]
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[…] En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents mentionnés aux points 1), 2) et 3) de la demande sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. […] Elle considère que ce rapport, par ailleurs mis à la disposition du public selon les modalités prévues par l'article L1411-13 de ce code, est également communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code.
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3. CADA, Avis du 17 novembre 2016, Mairie d'Héricourt, n° 20164414
[…] Elle relève par ailleurs que le rapport annuel du délégataire remis à l'autorité délégante en vertu de l'article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, dont celle-ci prend acte et qui est joint au compte administratif en vertu de l'article R1411-8 du même code, […] sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, les documents remis par le délégataire de service public de l'organe délibérant ne sont mis à la disposition du public, en vertu de l'article L1411-13 du même code, que sous les réserves prévues à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, […]
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Ces décisions doivent être compatibles avec les objectifs environnementaux du plan d'action pour le milieu marin prévus aux articles L. 219-9 à L. 219-18 du code de l'environnement. […] ;gis par les dispositions de l'article L. 321-9 du code de l'environnement. […] ; l'article R. 2124-14, il soumet les conventions d'exploitation à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-10 et L. 1411-13 à L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. […]
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