Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC / CHAPITRE UNIQUE

Article L1411-16 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version13/07/1999

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°72-619 du 5 juillet 1972 - art. 6 (Ab), Loi 72-619 1972-07-05 art. 6 al. 9 et 10

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Les dispositions de l'article L. 1411-13 sont applicables aux régions. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public.

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Service public Un triple contrôle sur les délégatairesAccès limité

Le Moniteur · 19 septembre 1997

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