Article L1412-3 du Code général des collectivités territoriales

Entrée en vigueur le 5 janvier 2002

Est créé par : Loi n°2002-6 du 4 janvier 2002 - art. 2 ()

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un établissement public de coopération culturelle soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du présent livre.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002
1 texte cite l'article

Commentaires


1Habilitation Des Établissements Publics De Coopération Culturelle Pour Le Diagnostic Archéologique
M. Marc-Philippe Daubresse, du group Les Républicains, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 25 janvier 2018

Malgré l'abrogation de cet article par le décret n° 2017-925 du 9 mai 2017, l'impossibilité pour une personne publique autre qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales au sens de l'article L. 5111-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) d'être agréée demeure. Les services du ministère de la culture ont confirmé que les EPCC ne rentraient pas la catégorie des groupements de collectivités territoriales et donc ne pouvaient pas, […] être habilités pour le diagnostic. […] Cependant, l'article L. 1412-3 du CGCT, issu de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle, […]

 Lire la suite…

2Patrimoine Culturel - Reconnaissance Du Statut Epcc Pour Les Missio []
M. Dimitri Houbron · Questions parlementaires · 5 décembre 2017

Il ajoute que l'article L. 1412-3 du code général des collectivités territoriales, issu de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements de coopération culturelle autorise « les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les EPCI ou les syndicats mixtes » à « individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un EPCC ». […]

 Lire la suite…

3Collectivités Territoriales - Culture - Établissements Publics De Coopération Culturelle. Création. Réglementation
M. Perrut Bernard · Questions parlementaires · 24 mars 2003

Bernard Perrut souhaiterait connaître l'avis de M. le ministre de la culture et de la communication quant à l'interprétation de l'article 2 de la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002. Cet article crée un article L. 1412-3 dans le code général des collectivités territoriales dans le chapitre « gestion directe des services publics » jusque-là consacré aux régies. […] Une autre lecture de la loi apparaîtrait encore plus délicate, puisque, si l'article 2 de la loi du 4 janvier 2002 n'a pas pour objet de permettre à une collectivité de créer, seule un EPCC, on cerne mal alors la portée de l'article L. 1412-3. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Cour de discipline budgétaire et financière, Établissement public de coopération culturelle (EPCC) « L'Autre Canal », 22 janvier 2015

[…] Considérant que « L'Autre Canal », en sa qualité d'établissement public de coopération culturelle (EPCC) à caractère industriel et commercial créé en application des articles L. 1412-3 et L. 1431-1 à L. 1431-9 du code général des collectivités territoriales, est soumis au contrôle de la chambre régionale des comptes du ressort territorial, en application des articles L. 211-1 et L. 211-8 du code des juridictions financières ;

 Lire la suite…
  • Régie·
  • Recette·
  • Collectivités territoriales·
  • Comptable·
  • Avance·
  • Dépense·
  • Juridiction·
  • Mandat·
  • Etablissement public·
  • Cour des comptes

2Tribunal administratif d'Amiens, 30 décembre 2014, n° 1201638
Annulation Cour administrative d'appel : Non-lieu à statuer

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 1412-3 du code général des collectivités territoriales : « Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics de coopération intercommunale ou les syndicats mixtes peuvent individualiser la gestion d'un service public culturel relevant de leur compétence par la création d'un établissement public de coopération culturelle soumis aux dispositions du chapitre unique du titre III du présent livre » ;

 Lire la suite…
  • Coopération culturelle·
  • Communauté de communes·
  • Etablissement public·
  • Communauté d’agglomération·
  • Annulation·
  • Justice administrative·
  • Service public·
  • Statut·
  • Effets·
  • Création
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.