Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 14 () JORF 19 juin 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
a) Montre ou bien que, compte tenu de la complexité du projet, la personne publique n'est pas objectivement en mesure de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, ou bien que le projet présente un caractère d'urgence ;
b) Expose avec précision les motifs de caractère économique, financier, juridique et administratif, qui l'ont conduite, après une analyse comparative, notamment en termes de coût global, de performance et de partage des risques, de différentes options, à retenir le projet envisagé et à décider de lancer une procédure de passation d'un contrat de partenariat. En cas d'urgence, cet exposé peut être succinct.
L'évaluation mentionnée ci-dessus est présentée à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou à l'organe délibérant de l'établissement public, qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat.
Commentaires • 107
prescriptions du contrat, les conditions de cette constatation devant être prévues par le contrat de partenariat lui-même, en vertu de l'article L. 1414-2 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : ” Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est […] choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 “.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales : « I. […] Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. (…) » ; que l'article L. 1414-2 du même code dispose : « I. […]
Lire la suite…- Contrat de partenariat·
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[…] Code PCJA : 135-01-015-02 Code de publication : C […] 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 101 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 : « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens
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3. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 30 juillet 2010, n° 1001326
[…] 1- S'agissant du contexte, le refus de la commune de leur communiquer l'évaluation préalable visée à l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, qu'ils n'ont pas pu obtenir même par l'intermédiaire du Conseil régional de l'ordre des architectes d'Auvergne, dont ils sont membres du bureau bien qu'ils agissent dans la présente instance chacun personnellement en leur qualité d'architectes, révèle le manque de transparence de la procédure et, partant, introduit le doute sur la légalité du recours à la formule du contrat de partenariat ;
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