Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE IV : Les marchés publics
Article L1414-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 39 (V)
Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens mentionnés à l'article 42 de l'ordonnance susmentionnée, à l'exception des marchés publics passés par les offices publics de l'habitat, pour lesquels la composition, les modalités de fonctionnement et les pouvoirs de la commission d'appel d'offres sont fixés par décret en Conseil d'Etat, et par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5. Toutefois, en cas d'urgence impérieuse, le marché public peut être attribué sans réunion préalable de la commission d'appel d'offres.
Les délibérations de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les conditions de l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
Commentaires • 107
prescriptions du contrat, les conditions de cette constatation devant être prévues par le contrat de partenariat lui-même, en vertu de l'article L. 1414-2 du CGCT. […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : ” Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico-sociaux, le titulaire est […] choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 “.
Lire la suite…Décisions • 71
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales : « I. […] Elle est liée à des objectifs de performance assignés au cocontractant. (…) » ; que l'article L. 1414-2 du même code dispose : « I. […]
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[…] Code PCJA : 135-01-015-02 Code de publication : C […] 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, tel que modifié par l'article 101 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 : « Pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure aux seuils européens
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3. Tribunal administratif de Guadeloupe, 17 août 2015, n° 1500556
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales : « I. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L1414-8 du code général des collectivités territoriales : « (…) Le délai de réception des offres ne peut être inférieur à quarante jours à compter de l'envoi de la lettre de consultation. […]
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