Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
Article L1414-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 22
Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée.
Si, compte tenu de la complexité du projet et quel que soit le critère d'éligibilité retenu en application de l'article L. 1414-2 pour fonder le recours au contrat de partenariat, la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet, elle peut recourir au dialogue compétitif dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7. Elle indique le choix de la procédure dans l'avis de publicité.
Si tel n'est pas le cas, elle indique que les candidats admis présenteront une offre selon la procédure d'appel d'offres prévue à l'article L. 1414-8 ou selon la procédure négociée prévue à l'article L. 1414-8-1.
Commentaires • 28
1 Pour mémoire, il ressort de l'ancien article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales, que le recours au dialogue compétitif n'est possible, en ce qui concerne les contrats de partenariat, que si « compte tenu de la complexité du projet (…) la personne publique est objectivement dans l'impossibilité de définir seule et à l'avance les moyens techniques pouvant répondre à ses besoins ou d'établir le montage financier ou juridique du projet ». […]
Lire la suite…#8217;était pas dans l'impossibilité de définir, seule et à l'avance, les moyens techniques propres à satisfaire ses besoins ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt, qui est suffisamment motivé, d'erreur de qualification juridique en jugeant que le projet en litige n'était pas d'une complexité telle que la commune pouvait légalement recourir à la procédure du dialogue compétitif, eu égard aux conditions alors posées par les dispositions de l& […] #8217;article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales »
Lire la suite…Décisions • 12
[…] 39-01-03-05 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales : « I. […] Le critère du paiement différé ne saurait à lui seul constituer un avantage. » ; qu'enfin, aux termes de l'article L. 1414-5 : « Les contrats de partenariat peuvent être passés selon les procédures du dialogue compétitif, de l'appel d'offres ou selon une procédure négociée. […]
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[…] A.P.P.P., ni de la délibération du 19 juillet 2010 et en tout état de cause un tel motif ne se rattache à aucune des hypothèses de complexité intrinsèque du projet expressément envisagées par les articles 1 er et 29 de la directive 2004/18 CE du 31 mars 2004 et les L 1414-2-II-I° et L 1414-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ; en outre le choix des parcelles d'emprise, antérieur à la délibération critiquée, comme la révision du PLU, sont totalement indifférents à la formule contractuelle retenue pour le projet ;
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3. Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 29 octobre 2004, 269814, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance attaquée, relatif aux contrats de partenariat de l'Etat et de ses établissements publics : Si, compte tenu de la complexité du projet, […] elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions prévues au I de l'article 7 de la présente ordonnance. / Si tel n'est pas le cas, et uniquement lorsque le projet présente un caractère d'urgence, elle indique que les candidats admis présenteront une offre dans les conditions prévues au II de l'article 7 de la présente ordonnance ; que l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance attaquée, comporte, […]
Lire la suite…- Modification d'une disposition de l'ordonnance·
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La commune avait choisi de mettre en œuvre une procédure de dialogue compétitif en se fondant sur la complexité de ce projet, comme le lui permettait l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur.
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