Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
Article L1414-11 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 28
Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, elle conduit la procédure de passation dans les conditions prévues par les articles L. 1414-2 à L. 1414-10.
Dès lors qu'il ne se trouve dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article L. 1414-4 et qu'il dispose des capacités techniques, professionnelles et financières appropriées, l'auteur du projet est admis à participer au dialogue prévu à l'article L. 1414-7 ou à la procédure prévue à l'article L. 1414-8.
La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire.
Commentaires • 2
I - Les articles 2 et 19 Les articles 2 et 19 de la loi relative aux contrats de partenariat modifient l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004, relatif aux contrats de partenariat passés par l'État et ses établissements publics, et l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, relatif à ceux passés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics. […] En second lieu, […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 20. Considérant que les articles 10 et 28 de la loi déférée complètent les articles 10 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et L. 1414-11 du code général des collectivités territoriales par un alinéa aux termes duquel : « La communication à la personne publique d'une idée innovante, qui serait suivie du lancement d'une procédure de contrat de partenariat, peut donner lieu au versement d'une prime forfaitaire » ;
Lire la suite…- Contrat de partenariat·
- Collectivités territoriales·
- Personne publique·
- Commande publique·
- Député·
- Public·
- Urgence·
- Conseil constitutionnel·
- Évaluation·
- Personnes
2. Tribunal administratif d'Amiens, 7 juillet 2016, n° 1300403
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : « Les contrats de partenariat sont des contrats administratifs par lesquels la personne publique confie à un tiers, […] qui se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat » ; qu'enfin aux termes de l'article L. 1414-11 de ce code : « Lorsque la personne publique est saisie d'un projet par une entreprise ou un groupement d'entreprises et qu'elle envisage d'y donner suite en concluant un contrat de partenariat, […]
Lire la suite…- Commune·
- Contrat de partenariat·
- Personne publique·
- Sociétés·
- Collectivités territoriales·
- Résiliation·
- Partenariat public privé·
- Coûts·
- Public·
- Éclairage