Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
Article L1414-13 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 30
Modifié par : LOI n°2008-735 du 28 juillet 2008 - art. 18
Lorsque tout ou partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels est confiée au cocontractant, les dispositions suivantes sont applicables :
a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante, figure l'obligation d'identifier une équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels et du suivi de leur réalisation ;
b) Les offres comportent nécessairement, pour les bâtiments, un projet architectural ;
c) Parmi les critères d'attribution du contrat figure nécessairement la qualité globale des ouvrages, équipements ou biens immatériels.
Lorsque la personne publique ne confie au cocontractant qu'une partie de la conception des ouvrages, équipements ou biens immatériels, elle peut elle-même, par dérogation aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 7 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, faire appel à une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume.
Commentaires • 8
Décisions • 4
[…] que, lorsqu'elle ne confie au titulaire qu'une partie de la conception, il lui est possible, par dérogation à la définition de la mission de base figurant au quatrième alinéa de l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée, de faire appel à une équipe de maîtrise d'oeuvre pour la partie de la conception qu'elle assume ; que, […] l'article 11 de l'ordonnance attaquée, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la même ordonnance, impose, d'une part, […]
Lire la suite…- Modification d'une disposition de l'ordonnance·
- B) dérogation à un principe général du droit·
- Portée des règles de droit communautaire·
- Divisibilité des dispositions ratifiées·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Habilitations législatives·
- A) ratification implicite·
- B) procédure de passation·
- Directives communautaires
[…] dans le cadre de la libre administration des collectivités territoriales, de solliciter le concours de la mission d'appui aux partenariats public-privé, et n'avait pas, en vertu de l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales, à faire approuver par son conseil municipal le choix du candidat retenu, n'était obligé par aucun texte ni principe d'annexer le rapport d'analyse des offres à la délibération attaquée ; d'ailleurs, […] procédure respectée en l'espèce ; enfin, les projets d'acte d'acceptation de cession de créances et d'accord tripartite, annexes 13 et 14 du contrat, ont été portés à la connaissance des élus et mis à leur disposition ;
Lire la suite…- Contrat de partenariat·
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 26 juillet 2012, 10BX02109, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 17 juin 2004, […] elle indique dans l'avis qu'il sera recouru à une phase de dialogue dans les conditions prévues à l'article L. 1414-7. » ; que selon l'article L 1414-13 dudit code : " Lorsqu'un contrat de partenariat confie au cocontractant tout ou partie de la conception des ouvrages, les dispositions suivantes sont applicables:a) Parmi les conditions d'exécution du contrat retenues par la personne publique contractante, […]
Lire la suite…- Personne publique·
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En ce qui concerne l'article 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'article L. 1414-2 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 14. […] En ce qui concerne l'article 8 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et les articles L. 1414-9, L. 1414-12 et L. 1414-13 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de l'article 14 de la même ordonnance : 23. […]
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