Article L1414-15 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

[…] était, en vertu de l'article L. 1414-5 du code général des collectivités territoriales, l'une des trois modalités de sélection des candidats à l'attribution d'un contrat de partenariat, à côté de l'appel d'offres et de la procédure négociée. La particularité de cette procédure est qu'elle conduit les candidats sélectionnés à participer à l'élaboration des solutions de nature à répondre aux besoins de l'acheteur et sur la base desquelles ils seront invités à remettre une offre. […] C'est pourquoi le recours à cette procédure est soumis à une condition de complexité du projet que l'article L. 1414-15 décrit en ces termes : « Si, […]

Aussi les articles 2 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) conditionnent la conclusion des contrats de partenariat à une évaluation, avant le lancement de la procédure de passation, des projets qui en sont l'objet. […] […] L'article L. 1414-15 du CGCT impose que le contrat de partenariat soit transmis par application des articles L. 2131-2, L. 3131-2 et L. 4141-2 au représentant de l'État dans le département, la région ou la collectivité territoriale de Corse, dans un délai de quinze jours à compter de sa signature. La collectivité territoriale ou l'établissement public devant l'accompagner de l'ensemble des pièces nécessaires à l'exercice du contrôle. […]