Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX / CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat
Article L1414-16 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 2004
Est créé par : Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - art. 14 () JORF 19 juin 2004
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 16
Le Ministre de l'Intérieur a répondu à cette question en exposant clairement qu' « aux termes de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « Lorsque le contrat emporte occupation du domaine public, il vaut autorisation d'occupation de ce domaine pour sa durée ». Cette occupation peut être prévue soit dans le contrat de partenariat lui-même, soit par un bail emphytéotique administratif (BEA) adossé au contrat de partenariat.
Lire la suite…Considérant que les articles 14 et 33 de la loi déférée complètent respectivement le I de l'article 13 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales ; que ces dispositions prévoient qu'afin de permettre la valorisation d'une partie de son domaine par le titulaire du contrat de partenariat, la personne publique peut autoriser ce dernier « à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant que les articles 14 et 33 de la loi déférée complètent respectivement le I de l'article 13 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales ; que ces dispositions prévoient qu'afin de permettre la valorisation d'une partie de son domaine par le titulaire du contrat de partenariat, la personne publique peut autoriser ce dernier « à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, pour les biens qui appartiennent au domaine privé et à y constituer tous types de droits réels à durée limitée. […]
Lire la suite…- Contrat de partenariat·
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La délibération par laquelle la commission permanente du conseil général d'un département se prononce sur le principe du recours à un contrat de partenariat pour un projet de construction d'un ouvrage public dans les conditions définies aux articles,,L. 1414-1 à L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales et la délibération par laquelle cette commission décide de confier la réalisation de ce projet à une personne privée déterminée, tout en autorisant le président du conseil général à signer le contrat avec cette personne, constituent les éléments d'une même opération complexe.
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3. Tribunal administratif de Nice, 3 décembre 2012, n° 1203726
[…] — le mécanisme financier est le suivant : la SOCIETE NICE ECO STADIUM a conclu avec la société PIA Stade de Nice un bail à construction d'une durée supérieure à celle du contrat de partenariat, ainsi que le permet l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales ;
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Considérant que les articles 14 et 33 de la loi déférée complètent respectivement le I de l'article 13 de l'ordonnance du 17 juin 2004 et l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales ; que ces dispositions prévoient qu'afin de permettre la valorisation d'une partie de son domaine par le titulaire du contrat de partenariat, la personne publique peut autoriser ce dernier « à consentir des baux dans les conditions du droit privé, en particulier des baux à construction ou des baux emphytéotiques, […]
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