Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales / Section 1 : Archives
Article L1421-1 du Code général des collectivités territoriales
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Entrée en vigueur le 17 juillet 2008
Modifié par : LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 33
Commentaires • 8
Les articles L. 1421-1 à -3 du code général des collectivités territoriales renvoient à plusieurs dispositions du code du patrimoine pour fixer le régime des services locaux d'archives publiques. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 135-02-01-02-02-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « Les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine » ; que le régime d'accès aux archives communales est régi à la fois par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques et par le code du patrimoine ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 susvisé, […]
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[…] 39-06-01-02 […] en second lieu, qu'il résulte de l'instruction que, par délibération du 31 mars 2008, le conseil municipal de la VILLE DE LYON, sur le fondement des dispositions des articles L. 2122-22 ; L. 2122-23, L. 2122-18 et L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales a donné délégation au maire pendant la durée de son mandat pour intenter au nom de la commune les actions en justice et notamment d'une saisine en demande et représentation devant l'ensemble des juridictions administratives ; que, par cette même délibération, […]
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3. CADA, Conseil du 31 juillet 2008, président du conseil général de la Loire, n° 20082643
[…] La commission rappelle en second lieu qu'aux termes de l'article L. 1421-1 du code général des collectivités territoriales, « les règles générales relatives aux archives des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions des articles L. 212-6 à L. 212-10 et L. 212-33 du code du patrimoine ». […]
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