Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales / Section 2 : Bibliothèques

Article L1421-5 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

Version24/02/2004

Version29/04/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 83-663 1983-07-22 art. 66 al. 2 et 3

Entrée en vigueur le 29 avril 2017

Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996

Modifié par : Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 2

Les règles relatives aux bibliothèques départementales sont fixées par les dispositions des titres Ier et III du livre III du code du patrimoine.

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Entrée en vigueur le 29 avril 2017
Est codifié par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par :	Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017 - art. 2

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1. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 février 2021, 19BX00329, Inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] – les délibérations et décisions en litige sont entachées d'illégalité compte tenu du plafonnement illégal de la contribution du département, au regard des dispositions de l'article L. 1421-5 du code général des collectivités territoriales, tel que prévu par la convention pluriannuelle 2017-2020 conclue entre le SDIS et le département de Tarn-et-Garonne ;

Services d'incendie et secours·
Collectivités territoriales·
Dispositions particulières·
Services publics locaux·
Dispositions générales·
Commune·
Coopération intercommunale·
Incendie·
Conseil d'administration·
Etablissement public

2. CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 8 février 2021, 19BX00331, Inédit au recueil Lebon

Rejet

Services d'incendie et secours·
Collectivités territoriales·
Dispositions particulières·
Services publics locaux·
Dispositions générales·
Commune·
Contribution·
Coopération intercommunale·
Incendie·
Etablissement public

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