Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE II : Bibliothèques / Section 2 : Bibliothèques départementales et régionales

Article L1422-7 du Code général des collectivités territorialesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/02/1996

La référence de ce texte avant la renumérotation du 24 février 1996 est l'article : Loi 83-663 1983-07-22 art. 60 al. 1

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code du patrimoine. - art. L320-2 (M)

Entrée en vigueur le 24 février 1996

Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

- Les bibliothèques centrales de prêt sont transférées aux départements. Elles sont dénommées bibliothèques départementales de prêt.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par :	Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

Sortie de vigueur le 24 février 2004
Abrogé par :	Ordonnance 2004-178 2004-02-20 art. 4 II JORF 24 février 2004

1 texte cite l'article

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°432590

Conclusions du rapporteur public · 18 décembre 2019

EPIC territorial - les articles L. 1411-1 à L. 1411-3 du code général des collectivités territoriales, avec certaines adaptations. 3. […] Ainsi que le souligne le Pr Chapus, « les institutions ou groupements de personnes doivent avoir la personnalité morale (ou juridique) pour être capables d'agir en justice. […] Vous avez déjà retenu, pour des dispositions rédigées en des termes similaires (article L. 1422-7 du code général des collectivités territoriales) qu'elles visaient à « garantir l'efficacité de la négociation engagée avec les opérateurs économiques retenus » (avis contentieux du 15 décembre 2006, Préfet des Alpes-Maritimes, n° 297846, aux Tables).

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).