Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE III : Musées
Article L1423-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Commentaires • 4
Il convient d'apporter les précisions suivantes : les demandes d'inscription sur la liste des musées classés et contrôlés sont examinées par les services de la Direction des musées de France, notamment par l'inspection générale des musées de France qui assure le contrôle technique sur les musées, en application des dispositions de l'ordonnance nº 45-1546 du 13 juillet 1945 et de la loi nº 83-663 du 22 juillet 1983, codifiées respectivement aux articles L. 1423-4 et L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Il convient d'apporter les précisions suivantes : les demandes d'inscription sur la liste des musées classés et contrôlés qui sont présentées à mon département ministériel, sont examinées par les services de la Direction des musées de France, notamment par l'Inspection générale des musées de France, qui assure le contrôle technique sur les musées, en application des dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 et de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, codifiéees respectivement aux articles L. 1423-4 et L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales.
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 28 février 2014, 12NT02907, Inédit au recueil Lebon
[…] — les dispositions de l'article L. 28 du code du domaine de l'Etat ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors qu'en vertu de l'article L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales les musées des communes sont organisés et financés par celles-ci, et qu'en vertu de l'article L. 1423-4 les musées des collectivités territoriales sont uniquement soumis aux dispositions de l'ordonnance n° 45-1546 du 13 juillet 1945 portant organisation provisoire des musées des Beaux Arts ;
Lire la suite…- Musée·
- Commune·
- Beaux-arts·
- Domaine public·
- Oeuvre·
- Personne publique·
- Propriété des personnes·
- Collection·
- Photographe·
- Liberté du commerce
Ce musée privé de la soie, situé actuellement à Montboucher-sur-Jabron, a été créé sur initiative privée, sans qu'aucune démarche préalable n'ait été effectuée auprès de la direction des musées de France : il ne fait pas partie des établissements inscrits sur la liste des musées classés et contrôlés, soumis au contrôle technique de l'Etat (cf. article L. 1423-1 du code général des collectivités territoriales), les seuls susceptibles de bénéficier d'aides éventuelles.
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