Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE III : Musées
Article L1423-5 du Code général des collectivités territorialesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version24/02/1996
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Est créé par : Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
- Les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile à la demande des départements ou des communes qui en sont propriétaires, par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
Mme Feidt Nicole · Questions parlementaires · 22 juin 1998
Mme Nicole Feidt appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 1423-5 du code général des collectivités territoriales. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] La procédure d'indemnisation est différente selon que le dommage provient d'un acte terroriste ou d'une infraction pénale. […] Le 2ème alinéa de l'article L. 422-1 indique seulement qu'il est « doté de la personnalité civile », formulation ambigüe qui peut aussi bien traduire l'intention du législateur de lui attribuer la personnalité morale, […] elle ne leur est pas exclusivement réservée, comme en témoigne l'article L. 1423-5 du CGCT qui dispose que « les musées départementaux ou communaux peuvent être dotés de la personnalité civile »< […] L'article 11 des statuts du FGTI confie ainsi "la gestion des opérations du fonds" au FGAO. […]
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