Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 novembre 2021
Est codifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 3
Modifié par : LOI n°2021-1520 du 25 novembre 2021 - art. 2
Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours et aux soins d'urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, les services d'incendie et de secours exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3° La protection des personnes, des animaux, des biens et de l'environnement ;
4° Les secours et les soins d'urgence aux personnes ainsi que leur évacuation, lorsqu'elles :
a) Sont victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ;
b) Présentent des signes de détresse vitale ;
c) Présentent des signes de détresse fonctionnelle justifiant l'urgence à agir.
Les actes de soins d'urgence qui peuvent être réalisés par les sapeurs-pompiers n'étant pas par ailleurs professionnels de santé ainsi que leurs modalités de mise en œuvre sont définis par décret en Conseil d'Etat.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité civile et de la santé fixe les compétences nécessaires à la réalisation de ces actes et leurs modalités d'évaluation.
Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d'urgence, les sapeurs-pompiers peuvent participer à la réalisation d'actes de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences.
Commentaires • 153
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'inclure les animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes. Le début du XXIe siècle est marqué par une amplification des catastrophes naturelles alimentée, notamment, par le changement climatique, la fragilisation des écosystèmes et une urbanisation croissante qui empiète sur les habitats sauvages. L'Europe qui se réchauffe deux fois plus vite que les autres continents selon l'organisation météorologique mondiale (et les territoires d'outre-mer de ses États membres) ne …
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M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'urgence à prendre en compte les animaux sauvages dans les plans et politiques de gestion de catastrophes et à inclure, dans les plans nationaux d'actions (PNA), la menace que représentent les catastrophes naturelles pour la conservation et la restauration des espèces concernées lorsque celles-ci évoluent dans des zones dites à risque. En France, les évènements météorologiques extrêmes s'intensifient en fréquence et en durée et leurs impacts peuvent être dévastateurs. De manière plus ou moins …
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