Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Article L1424-2 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.
Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation.
Commentaires • 153
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'inclure les animaux dans les plans et politiques de gestion de catastrophes. Le début du XXIe siècle est marqué par une amplification des catastrophes naturelles alimentée, notamment, par le changement climatique, la fragilisation des écosystèmes et une urbanisation croissante qui empiète sur les habitats sauvages. L'Europe qui se réchauffe deux fois plus vite que les autres continents selon l'organisation météorologique mondiale (et les territoires d'outre-mer de ses États membres) ne …
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- Incendie·
- Justice administrative·
- Intervention·
- Titre exécutoire·
- Collectivités territoriales·
- Mission·
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- Sociétés·
- Bénéficiaire·
- Associations
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3. CAA de MARSEILLE, 9eme chambre - formation a 3, 15 juin 2021, 19MA00566, Inédit au recueil Lebon
- Urbanisme et aménagement du territoire·
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- Permis de construire·
- Octroi du permis·
- Urbanisme·
- Incendie·
- Justice administrative·
- Accès·
- Tribunaux administratifs·
- Prescription
M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'urgence à prendre en compte les animaux sauvages dans les plans et politiques de gestion de catastrophes et à inclure, dans les plans nationaux d'actions (PNA), la menace que représentent les catastrophes naturelles pour la conservation et la restauration des espèces concernées lorsque celles-ci évoluent dans des zones dites à risque. En France, les évènements météorologiques extrêmes s'intensifient en fréquence et en durée et leurs impacts peuvent être dévastateurs. De manière plus ou moins …
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