Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Article L1424-4 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996
Commentaires • 39
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le droit de passage des véhicules d'intervention sur un chemin privé. La question se pose ainsi dans une commune de Loir-et-Cher où le théâtre municipal est situé au bout d'un chemin privé. En cas d'intervention des sapeurs-pompiers sur le site du théâtre, les véhicules d'intervention doivent emprunter ce chemin. Il souhaite savoir si le propriétaire du chemin peut exiger un droit de passage, et dans ce cas s'il revient à la commune de prendre en charge le montant de ce droit, ou si les véhicules d'intervention …
Lire la suite…Décisions • 115
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3. Tribunal administratif de Limoges, 1ère chambre, 6 juillet 2022, n° 2000959
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