Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours
Article L1424-7 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 mai 1996
Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21
Modifié par : Loi n°96-369 du 3 mai 1996 - art. 55 (V) JORF 4 mai 1996
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du préfet, par le service départemental d'incendie et de secours.
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° 96-369 du 3 mai 1996 relative aux services d'incendie et de secours, le préfet arrête le schéma départemental, sur avis conforme du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
Le schéma est révisé à l'initiative du préfet ou à celle du conseil d'administration.
Commentaires • 26
L'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) en détaille le régime applicable. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] Considérant, en dernier lieu, que dès lors que la fixation du montant de la contribution d'une commune au financement du service départemental d'incendie et de secours ne constitue pas une mesure d'application du règlement opérationnel prévu à l'article L 1424-1 du code général des collectivités territoriales ou du schéma d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L 1424-7 du même code, la commune requérante ne saurait se prévaloir utilement de la circonstance, manquant d'ailleurs en fait, que ce règlement et ce schéma n'auraient pas été élaborés ou, par la voie de l'exception, de leur illégalité ;
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- Erreur de droit·
- Service·
- Zone tarifaire
[…] 1424 -1 du code général des collectivités territoriales , ni que le mode de calcul de cette contribution repose sur une analyse des risques déterminée à partir du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu par l'article L . 1424 - 7 de ce code ; […] Considérant qu'il résulte de l'instruction que le titre de recettes du 18 septembre 2007 présentait les mentions « Dossier n° 04BX00458 – Exécution de la décision de justice de la cour d'appel de Bordeaux du 28/06/ 07 […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 17 décembre 2009, n° 0801973
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L1424-7 du code général des collectivités territoriales : « Un schéma départemental d'analyse et de couverture des risques dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels doivent faire face les services d'incendie et de secours dans le département, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 22 décembre 1998, le préfet de la Charente a approuvé le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques prévu à l'article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales ; que, par suite, […]
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- Etablissement public·
- Établissement
Outil opérationnel d'orientations stratégiques des services d'incendie et de secours, le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR) est codifié au sein des articles L. 1424-7 et L. 1424-12 du CGCT (voir aussi l'article L. 731-2 du CSI).
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