Code général des collectivités territoriales / Partie législative / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES / LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX / TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX / CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours / Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile

Article L1424-8-1 du Code général des collectivités territoriales

Chronologie des versions de l'article

Version17/08/2004

Version01/05/2012

Version27/11/2021

Entrée en vigueur le 17 août 2004

Est créé par : Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 30 () JORF 17 août 2004

Est codifié par : Loi 96-142 1996-02-21

Les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d'appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d'événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. A cet effet, elles participent au soutien et à l'assistance des populations, à l'appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques.
Elles sont mises en oeuvre par décision motivée de l'autorité de police compétente.

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Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est créé par :	Loi n°2004-811 du 13 août 2004 - art. 30 () JORF 17 août 2004
Est codifié par :	Loi 96-142 1996-02-21

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 12 mai 2014, 12MA01497, Inédit au recueil Lebon

Rejet → Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. […] Dans le département des Bouches-du-Rhône, les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas au service d'incendie et de secours de la commune de Marseille prévu à l'article L. 2513-3, à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51. […]

Moyens d'ordre public à soulever d'office·
Services d'incendie et secours·
Champ d'application de la loi·
Collectivités territoriales·
Pouvoirs et devoirs du juge·
Dispositions particulières·
Services publics locaux·
Dispositions générales·
Questions générales·
Existence

2. Tribunal administratif de Marseille, 21 février 2012, n° 1004967

Annulation → Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Code CNIJ 54-07-01-04-01-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration… » ; […] à l'exception des articles L. 1424-3, L. 1424-4, L. 1424-7, L. 1424-8-1 à L. 1424-8-8 et L. 1424-51. […]

Ville·
Conseil municipal·
Justice administrative·
Intervention·
Délibération·
Maintenance·
Ascenseur·
Sociétés·
Recours gracieux·
Délai

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